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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juin 1984, 37576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37576
Numéro NOR : CETATEXT000007694439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-01;37576 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES - Homologation des blessures de guerre - Réglementation applicable.

08-03-01 L'article 25 de l'instruction du 18 juin 1932 relative à l'établissement de tableaux de concours prise en application des dispositions du décret du 2 mai 1914, aux termes duquel "La blessure de guerre est celle qui résulte d'une ou plusieurs lésions occasionnées par une même action extérieure, au cours d'évènements de guerre, en présence de l'ennemi" constitue la réglementation applicable en matière de blessure de guerre.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, SUR LA DEMANDE DE M. PAUL X..., ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1980, REFUSANT A CE DERNIER LE BENEFICE DE L'HOMOLOGATION COMME BLESSURE DE GUERRE, DE LESIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT AERIEN DONT M. PAUL X... A ETE VICTIME, LE 10 JANVIER 1961, EN ALGERIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. PAUL X... TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1980 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 6 AVRIL 1955 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1914 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1ER ALINEA 2 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1955 DISPOSE POUR LES MILITAIRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES EMPLOYEES AU MAINTIEN DE L'ORDRE A DATER DU 1ER JANVIER 1952, HORS DE LA METROPOLE : "L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE BLESSURE DE GUERRE ET DE DELEGATION DE SOLDE LEUR SERA APPLICABLE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE L'INSTRUCTION DU 18 JUIN 1932 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE TABLEAUX DE CONCOURS PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MAI 1914, FIGURANT AU PARAGRAPHE 1ER DU CHAPITRE IER INTITULE "REGLES GENERALES S'APPLIQUANT AUX PROPOSITIONS POUR LA LEGION D'HONNEUR ET LA MEDAILLE MILITAIRE, DANS TOUTES LES ARMEES ET DANS TOUS LES SERVICES" : "ARTICLE 25 - LA BLESSURE DE GUERRE EST CELLE QUI RESULTE D'UNE OU PLUSIEURS LESIONS OCCASIONNEES PAR UNE MEME ACTION EXTERIEURE, AU COURS D'EVENEMENTS DE GUERRE, EN PRESENCE ET DU FAIT DE L'ENNEMI" ;
CONSIDERANT QU'ALORS QU'IL SERVAIT EN QUALITE D'OFFICIER D'ACTIVE AU COURS DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE, M. PAUL X... A ETE, LE 10 JANVIER 1961, VICTIME, A TAKDEMPT -DEPARTEMENT DE TIARET- D'UN ACCIDENT D'HELICOPTERE SURVENU AU COURS D'UNE MISSION OPERATIONNELLE L'APPAREIL AYANT HEURTE UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE CAUSE PAR LE FAIT DE L'ENNEMI. QUE C'EST, PAR SUITE, PAR UNE EXACTE QUALIFICATION DES FAITS, AU REGARD DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HOMOLOGATION DES BLESSURES DE GUERRE, QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE, PAR UNE DECISION DU 15 JUILLET 1980, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PAUL X... ET QUI TENDAIT A CE QUE LES SEQUELLES DE SON ACCIDENT D'HELICOPTERE DU 10 JANVIER 1961 SOIENT HOMOLOGUEES "BLESSURES DE GUERRE", DONT MENTION DEVRAIT ETRE PORTEE SUR L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES DE L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA DEMANDE DE M. PAUL X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 15 JUILLET 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PAUL X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PAUL X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1914-05-02
Instruction 1932-06-18 armées art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1984, n° 37576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/06/1984

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