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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1984, 39184

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39184
Numéro NOR : CETATEXT000007715684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-13;39184 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Pouvoir discrétionnaire - Agrément d'une association intercommunale de chasse qui remplit les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966.

01-02-07, 03-08-01[1] Si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice rationnel du droit de chasse.

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Association intercommunale de chasse agréée - Agrément - [1] Possibilité pour le préfet de le refuser alors même que l'association remplit les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 - [2] Refus opposé à une association qui remplit les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

03-08-01[2], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour refuser d'agréer, pour des motifs d'intérêt général, une association intercommunale de chasse qui remplit les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'agréer une association intercommunale de chasse qui remplit les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966.


Texte :

Recours du ministre de l'environnement tendant à :
1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 5 septembre 1979 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant l'agrément de l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne ;
2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'Association communale de chasse agréée de Saint-Nicolas de la Grave ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que l'article 5 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées dispose que les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'il résulte du décret du 6 octobre 1966 pris pour l'application de la loi précitée du 10 juillet 1964, que lorsque plusieurs associations communales d'un même département ont pris l'initiative de constituer une association intercommunale de chasse, cette dernière, pour être agréée, adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 33 et qu'après vérification du respect par les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse des dispositions obligatoires visées au chapitre IX, l'association intercommunale est agréée par arrêté préfectoral ;
Cons. que si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé, sans que ce refus porte atteinte à la liberté d'association, pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice rationnel du droit de chasse ;
Cons. qu'en refusant par une décision du 5 septembre 1979, d'agréer l'association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne par le motif que le nombre de communes regroupées par l'association, en l'espèce quatre-vingts, rendait impossible une gestion cynégétique satisfaisante du territoire de chasse ainsi délimité, le préfet du Tarn-et-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, le ministre de l'environnement est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de refus d'agrément du 5 septembre 1979 et que la demande présentée par l'association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'association communale de chasse agréée de Saint-Nicolas de la Grave devant ledit tribunal doit être rejetée ;
annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le T.A. .

Références :

Décret 66-747 1966-10-06 art. 33
Loi 64-696 1964-07-10 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1984, n° 39184
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/06/1984

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