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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1984, 39444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39444
Numéro NOR : CETATEXT000007715688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-20;39444 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Changement - dans les circonstances ayant motivé l'opération - intervenu entre la clôture de l'enquête et la date de la déclaration d'utilité publique - Irrégularité de la procédure.

34-02-01-01 Dossier mis à l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique d'un pont sur la Sèvre nantaise ayant exposé que la construction de cet ouvrage était rendue nécessaire par la vétusté d'un autre pont, qui serait désormais exclusivement affecté à la circulation piétonne. Entre la clôture de l'enquête et la date de la déclaration d'utilité publique, la remise en état de l'ancien pont et le maintien de son affectation à la circulation automobile ont été décidés. Ce changement dans les circonstances ayant motivé l'opération de réalisation du nouvel ouvrage a été par sa nature et son importance tel que les intéressés ont pu se méprendre sur la portée du projet et n'ont pu se prononcer en connaissance de cause sur son utilité publique. Annulation de la déclaration d'utilité publique comme étant intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME X... DEMEURANT CHEMIN DE VERTOU A NANTES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES COMMUNES DE NANTES ET DE REZE LE PROJET DE REALISATION PAR LA VILLE DE NANTES DE LA LIAISON ROUTE DE VERTOU-CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 58 DANS SA PARTIE COMPRISE ENTRE LA ROUTE DE VERTOU ET LA SEVRE, D'ACQUISITION DE TERRAINS SITUES SUR UN TERRITOIRE, NECESSAIRES A CETTE OPERATION ET DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE LA SEVRE AU NIVEAU DE LA RUE DES BOURDONNIERES ; 2° - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ET EN PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES EPOUX X... EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES COMMUNES DE NANTES ET DE REZE LE PROJET DE REALISATION PAR LA VILLE DE NANTES DE LA LIAISON ROUTE DE VERTOU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 58 DANS SA PARTIE COMPRISE ENTRE LA ROUTE DE VERTOU ET LA SEVRE, D'ACQUISITION DE TERRAINS SITUES SUR SON TERRITOIRE NECESSAIRES A CETTE OPERATION, ET DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE LA SEVRE AU NIVEAU DE LA RUE DES BOURDONNIERES ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER MIS A L'ENQUETE, QUI S'EST DEROULEE DU 16 JUIN AU 11 JUILLET 1980, EXPOSAIT QUE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE LA SEVRE NANTAISE ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR LA VETUSTE DU PONT DE LA MORINIERE, SITUE A ENVIRON 300 METRES DE L'OUVRAGE EN PROJET ET QUI SERAIT DESORMAIS EXCLUSIVEMENT AFFECTE A LA CIRCULATION PIETONNE ; QU'IL EST CONSTANT QUE ENTRE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET LA DATE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA REMISE EN ETAT DU PONT DE LA MORINIERE, PAR CONSTRUCTION D'UN TABLIER NEUF SUR CET OUVRAGE, AINSI QUE LE MAINTIEN DE SON AFFECTATION A LA CIRCULATION AUTOMOBILE, ONT ETE DECIDES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE NANTES ET DE REZE ;
CONSIDERANT QUE CE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES AYANT MODIFIE L'OPERATION DE REALISATION DU PONT DES BOURDONNIERES A ETE PAR SA NATURE ET SON IMPORTANCE TEL QUE LES INTERESSES ONT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DU PROJET ET N'ONT PU SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SUR SON UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUELA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONTESTEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 7 JANVIER 1982 ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 24 JUIN 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1984, n° 39444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/06/1984

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