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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 36046

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36046
Numéro NOR : CETATEXT000007715644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;36046 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - Absence de coefficient d'occupation des sols pour les constructions publiques - Légalité.

68-01-01-02, 70 Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976, que l'article U 14-2-a du règlement du P.O.S. de la ville de Paris n'est pas illégal du seul fait qu'il ne fixe pas de coefficient d'occupation des sols en ce qui concerne les constructions de bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers, les équipements d'infrastructure et bâtiments des institutions supérieures de l'Etat, lesquels restent d'ailleurs assujettis aux autres règles de densité prévues aux articles 3 à 13 du règlement.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - P - O - S - de la ville de Paris - Non-fixation d'un coefficient d'occupation des sols pour les constructions publiques [art - U -a] - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS", DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977 QUI ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS ET APPROUVE LEDIT PLAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES, VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARRETES EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977, DU PREFET DE PARIS ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS ET APPROUVE LEDIT PLAN ; QUE L'ASSOCIATION "SOS PARIS" DEMANDE EN APPEL L'ANNULATION DE CES ARRETES EN TANT, D'UNE PART, QUE LES MODIFICATIONS SUSMENTIONNEES INTERESSENT TROIS TERRAINS CLASSES "ESPACES VERTS INTERIEURS PROTEGES" SITUES 9, COUR JASMIN 16E ARRONDISSEMENT , 17 RUE BOISSONADE 14E ARRONDISSEMENT ET 7 A 13 RUE LAMARCK 18E ARRONDISSEMENT , D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE COMPORTE UN ARTICLE U 14-2-A AUX TERMES DUQUEL : "LES CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS SCOLAIRES, SANITAIRES OU HOSPITALIERS, LES EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE, NE SONT PAS ASSUJETTIS AUX REGLES DE DENSITE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIONS RESULTANT UNIQUEMENT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 3 A 13 DU PRESENT REGLEMENT ; IL EN EST DE MEME DE LA CONSTRUCTION OU DE LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DES INSTITUTIONS SUPERIEURES DE L'ETAT" ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX TROIS TERRAINS PRECITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF DETERMINANT DE LA REDUCTION DE LA SURFACE DESDITS TERRAINS SOIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CES REDUCTIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES ; QUE, PAR SUITE, ELLES N'ONT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.160-5 DU CODE DE L'URBANISME, LESQUELLES PROHIBENT L'INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBANISME ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARTICLE U 14-2-A DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES D'UTILISATION DES SOLS, QUI PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE. EN PARTICULIER... : 3° ILS FIXENT, POUR CHAQUE ZONE OU PARTIE DE ZONE, EN FONCTION NOTAMMENT DE LA CAPACITE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS EXISTANTS OU EN COURS DE REALISATION ET DE LA NATURE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER, UN OU DES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS QUI DETERMINENT, EVENTUELLEMENT POUR CHAQUE NATURE DE CONSTRUCTION, LA DENSITE DE CONSTRUCTION QUI Y EST ADMISE..." ; QUE TOUTEFOIS L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PRECISE QUE : "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT NE CONTENIR QU'UNE... PARTIE DES ELEMENTS ENUMERES DANS LE PRESENT ARTICLE." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARTICLE U 14-2-A PRECITE DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS N'EST PAS ILLEGAL DU SEUL FAIT QU'IL NE FIXE PAS DE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN CE QUI CONCERNE LES TYPES DE CONSTRUCTION QU'IL MENTIONNE, LESQUELS RESTENT D'AILLEURS ASSUJETTIS AUX AUTRES REGLES DE DENSITE PREVUES AUX ARTICLES 3 A 13 DUDIT REGLEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE D'UNE TELLE PRESCRIPTION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, ENTACHER LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION "SOS PARIS" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SOS PARIS" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "SOS PARIS", AU MAIRE DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L160-5, L123-1
Loi 76-1285 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 36046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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