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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1984, 41666

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41666
Numéro NOR : CETATEXT000007689887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-29;41666 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Exercice du droit d'opposition - Justifications à produire.

03-08-01 Association ayant indiqué dans son opposition le numéro des parcelles possédées par ses adhérents et n'ayant pas donné suite à la demande du commissaire-enquêteur d'avoir à produire les pièces permettant d'établir qu'elles constituaient un ou plusieurs terrains constituant un seul tenant d'au moins vingt hectares de nature à justifier leur exclusion du périmètre d'une autre association communale de chasse agréée. Dans ces conditions, elle ne saurait être regardée, compte tenu notamment de l'invitation qui lui avait été adressée par le commissaire-enquêteur et à laquelle elle n'a pas cru devoir donner suite, comme ayant assorti son opposition des justifications requises par l'article II du décret du 6 octobre 1966.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ARVEYRES LIBOURNE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 21 JANVIER 1981 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT-HUBERT DE GENISSAC" ET D'AUTRE PART L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 3 AOUT 1981 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ARVEYRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTER-COMMUNALES DE CHASSE AGREEE ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT HUBERT DE GENISSAC" AVAIT INDIQUE DANS SON OPPOSITION LE NUMERO DES PARCELLES POSSEDEES PAR SES ADHERENTS, ELLE N'A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR D'AVOIR A PRODUIRE LES PIECES PERMETTANT D'ETABLIR QU'ELLES CONSTITUAIENT UN OU PLUSIEURS TERRAINS CONSTITUANT UN SEUL TENANT D'AU MOINS 20 HECTARES, DE NATURE A JUSTIFIER LEUR EXCLUSION DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ARVEYRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT-HUBERT DE GENISSAC" NE SAURAIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'INVITATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET A LAQUELLE ELLE N'A PAS CRU DEVOIR DONNER SUITE, COMME AYANT ASSORTI SON OPPOSITION DES JUSTIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE II DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966. QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ARVEYRES EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE DES 21 JANVIER ET 3 AOUT 1981 REJETANT L'OPPOSITION DE L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT HUBERT DE GENISSAC" ET AGREANT L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE D'ARVEYRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT HUBERT DE GENISSAC" EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT HUBERT DE GENISSAC", A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE D'ARVEYRES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 66-747 1966-10-06 art. II
Loi 64-696 1964-07-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1984, n° 41666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/06/1984

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