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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 novembre 1984, 44309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44309
Numéro NOR : CETATEXT000007695815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-16;44309 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Décision par laquelle une commission départementale de remembrement fixe les modalités de dérogation à la règle d'équivalence en nature de cultures.

01-07-02-01, 03-04-02-03, 03-04-03-01 Doit être publiée, pour être opposable aux propriétaires des fonds remembrés, la décision par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement fixe, en application de l'article 21 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, les modalités selon lesquelles il pourra être dérogé à la règle de l'équivalence par nature de culture.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture - Dérogation - [Article 21 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975] - Décision de la commission départementale - Opposabilité - Conditions - Publication.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Dérogation à la règle d'équivalence en nature de cultures - [Article 21 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975] - Opposabilité des décisions de la commission départementale - Conditions - Publication.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ET MME Y...
X..., LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DU JURA A, SUR RECLAMATION DE M. LOUIS X..., MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DES EPOUX Y...
X... SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SELLIERES ET VERS-SOUS-SELLIERES ; 2E REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 4EME ET 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI NO 75-621 DU 11 JUILLET 1975, APPLICABLE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ORDONNEES LE 9 AVRIL 1979 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SELLIERES ET VERS-SOUS-SELLIERES : "SAUF ACCORD EXPRES DES INTERESSES, L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DOIT, EN OUTRE, ETRE ASSUREE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DANS CHACUNE DES NATURES DE CULTURE QU'ELLE AURA DETERMINEE. IL PEUT TOUTEFOIS ETRE DEROGE, DANS LES LIMITES QU'AURA FIXEES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CHAQUE REGION AGRICOLE DU DEPARTEMENT, A L'OBLIGATION D'ASSURER L'EQUIVALENCE PAR NATURE DE CULTURE. LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DETERMINE A CET EFFET : 1E APRES AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DES TOLERANCES EXPRIMEES EN POURCENTAGE DES APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS LES DIFFERENTES NATURES DE CULTURE ET NE POUVANT EXCEDER 20 % DE LA VALEUR DES APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE D'ELLES" ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR DECISION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1975, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A FAIT USAGE DE LA FACULTE DE DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 21 PRECITE DU CODE RURAL EN PREVOYANT NOTAMMENT QUE, SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, UNE TOLERANCE DE 20 % DES APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS LES DIFFERENTES NATURES DE CULTURE SERAIT ACCEPTEE DANS LA REALISATION DE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE PAR NATURE DE CULTURE ET PAR PROPRIETAIRE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS ETE PUBLIEE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y...
X..., DONT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MODIFIE LES ATTRIBUTIONS PAR SA DECISION DU 16 OCTOBRE 1980 RENDUE SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI NE CONTESTE PAS QUE L'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS REDUITS ET LES ATTRIBUTIONS DES EPOUX Y...
X... DANS LA CATEGORIE DE CULTURE "PRES" N'EST PAS ASSUREE AU REGARD DE LA REGLE D'EQUIVALENCE PAR NATURE DE CULTURE TELLE QU'ELLE S'APPLIQUE EN L'ABSENCE DE DECISION DEROGATOIRE, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DECISION DEROGATOIRE PRISE LE 26 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DU JURA SUSVISEE, EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE LES EPOUX Y...
X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y...
X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21 al. 4, al. 5
Loi 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1984, n° 44309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/11/1984

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