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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1984, 09718

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09718
Numéro NOR : CETATEXT000007694725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-23;09718 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - Changement de circonstances - Fixation en juin 1973 du tarif des redevances d'occupation de locaux au marché d'intérêt national de la Villette - Bouleversement des données économiques entre juin 1973 et octobre 1974 - Absence [1].

01-08, 14-02-02, 19-09[2] Le 22 juin 1973, date à laquelle a été fixé par le conseil d'administration de la société d'économie mixte chargée de la gestion du marché d'intérêt national de la Villette, le tarif, applicable à compter du 1er octobre 1974, des redevances mises à la charge des professionnels du cuir pour l'occupation de locaux dans ce marché, la commercialisation des volailles, gibiers et viandes foraines avait été retirée au marché de la Villette pour être attribuée au marché d'intérêt national de Rungis. Le transfert du marché de la viande des Halles à Rungis avait déjà été décidé. Compte tenu des modifications déjà intervenues dans les conditions de l'abattage des animaux de boucherie, on pouvait tenir pour prochaine et inéluctable la limitation de l'activité du marché de la Villette aux cuirs et peaux verts. Dans ces conditions, les données économiques retenues par le conseil d'administration du marché de la Villette n'ont pas été bouleversées postérieurement à la datede la délibération. Requérants non fondés à soutenir que la délibération du 22 juin 1973 n'était plus, par suite d'un changement de circonstances, légalement applicable le 1er octobre 1974.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d'intérêt national - [Article 37 du décret du 10 juillet 1968] - Fixation en juin 1973 du tarif des redevances d'occupation de locaux au marché d'intérêt national de la Villette - Absence de bouleversement des données économiques entre juin 1973 et octobre 1974.

19-09[1], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la correspondance entre le montant des redevances mises à la charge des titulaires de droits d'occupation dans les marchés d'intérêt national et les emplacements occupés [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevances prélevées par les marchés d'intérêt national pour l'occupation de locaux - [1] Correspondance entre le montant de la redevance et les locaux occupés - Contrôle normal - [2] - RJ1 Fixation en juin 1973 du tarif applicable à compter du 1er octobre 1974 à la Villette - Absence de bouleversement des données économiques entre juin 1973 et octobre 1974.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Correspondance entre le montant des redevances prélevées par les marchés d'intérêt national pour l'occupation de locaux et les locaux occupés - [Article 37 du décret du 10 juillet 1968].

Références :


1. Cf. Assemblée, ministre de l'agriculture c/ Simonnet, 1964-02-10, p. 19


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR : - LA SOCIETE "MARCHES AUX CUIRS DE LA VILLETTE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FISCHER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE,
- LA SOCIETE "GROUPE LE PROGRES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARCEL DELAMAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET DOMICILIES AUDIT SIEGE, - LA SOCIETE "LE CUIR BRUT FRANCAIS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, SES REPRESENTANTS LEGAUX ET SON LIQUIDATEUR ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE Y..., DEMEURANT A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1O ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 21 AOUT 1974 DU PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GRDTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE SEMVI AUGMENTANT LES REDEVANCES DES SOCIETES REQUERANTES AU TITRE DE L'OCCUPATION DE LOCAUX SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL MIN DE X... ET DU 7 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1979 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 INSTITUANT LE MARCHE DE LA VILLETTE, MARCHE D'INTERET NATIONAL ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 SUR LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES D'INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, LES TITULAIRES D'UN DROIT D'OCCUPATION SONT TENUS D' "ACQUITTER LES REDEVANCES DE TOUTE NATURE DONT LE TARIF EST ETABLI SOIT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT PAR LE CONSEIL QUI EN TIENT LIEU ET APPROUVE PAR LE PREFET ... " ; QU'EN FAISANT CONNAITRE AUX PROFESSIONNELS DES CUIRS, PAR LETTRE DU 21 AOUT 1974, LE MONTANT DES REDEVANCES MISES A LEUR CHARGE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, POUR L'OCCUPATION DE LOCAUX AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA VILLETTE, LE PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA GESTION DE CE MARCHE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DU TARIF FIXE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 22 JUIN 1973, APPROUVEE PAR LE PREFET LE 29 JUIN 1973 ; QU'EN CONSEQUENCE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QU'IL LEUR A ETE FAIT APPLICATION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, D'UN TARIF ETABLI PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES REDEVANCES EXIGEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 N'EST PAS, EU EGARD AUX EMPLACEMENTS OCCUPES PAR LES PROFESSIONNELS DES CUIRS, ENTACHE D'ERREUR D'APPRECIATION ; QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT DONC PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'APPLICATION DE CE TARIF LEUR FAIT SUPPORTER UNE CHARGE INDUE ET CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE 22 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE ONT ETE FIXES LES NOUVEAUX TARIFS, LA COMMERCIALISATION DES VOLAILLES, GIBIERS ET VIANDES FORAINES AVAIT ETE RETIREE AU MARCHE DE LA VILLETTE POUR ETRE ATTRIBUEE AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, QUE LE TRANSFERT DU MARCHE DE LA VIANDE DES HALLES A RUNGIS AVAIT DEJA ETE DECIDE, QUE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DEJA INTERVENUES DANS LES CONDITIONS DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX DE BOUCHERIE, ON POUVAIT TENIR POUR PROCHAINE ETE INELUCTABLE LA LIMITATION DE L'ACTIVITE DU MARCHE DE LA VILLETTE AUX CUIRS ET PEAUX VERTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LES DONNEES ECONOMIQUES RETENUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE LA FIXATION DES NOUVEAUX TARIFS SE SONT TROUVEES BOULEVERSEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, NI, DES LORS, QUE LA DELIBERATION DU 22 JUIN 1973 N'ETAIT PLUS, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES, LEGALEMENT APPLICABLE LE 1ER OCTOBRE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU MARCHE DE LA VILLETTE EN DATE DU 21 AOUT 1974 ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1974 RELATIVES A L'APPLICATION DU NOUVEAU TARIF DE REDEVANCES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "MARCHE AUX CUIRS DE LA VILLETTE" , DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS FISCHER, DE LA SOCIETE "GROUPE LE PROGRES" , DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS MARCEL DELAMAIRE ET DE LA SOCIETE LE "CUIR BRUT FRANCAIS" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "MARCHE AUX CUIRS DE LA VILLETTE" , A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS FISCHER, A LA SOCIETE "GROUPE LE PROGRES" , A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS MARCEL DELAMAIRE, A LA SOCIETE LE "CUIR BRUT FRANCAIS" , A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA VILLETTE ET AU MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME.

Références :

Décret 68-659 1968-07-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1984, n° 09718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/11/1984

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