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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1984, 30678

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30678
Numéro NOR : CETATEXT000007696580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-23;30678 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat des biens vacants et sans maître ou présumés tels - Compétence administrative [sol - impl - ] [1].

17-03-02-11, 24-01-01 Le mandataire d'une personne résidant à l'étranger et devenue propriétaire par voie de succession ou de donation de parcelles de terrain, ayant fait connaître, par lettres adressées tant au maire de la commune qu'aux services des impôts et du cadastre que son mandant entendait faire valoir ses droits de propriété sur lesdites parcelles, le préfet du département était tenu, en application des dispositions de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, de notifier audit mandataire l'arrêté préfectoral constatant que les contributions foncières y afférentes n'avaient pas été acquittées depuis plus de cinq années. Cette formalité n'ayant pas été accomplie, les dispositions de cet arrêté, de même que celles de l'arrêté transférant à l'Etat, sur le fondement du même article L. 27 du code du domaine de l'Etat, la propriété des parcelles en question, n'étaient pas opposables au propriétaire, alors même que ces arrêtés auraient fait l'objet, par voie d'affichage et d'insertion dans la presse, d'une publicité régulière.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Arrêté préfectoral constatant que des biens n'ont plus de propriétaire connu [article L - 27 du code des domaines] - Affichage ou notification au dernier domicile connu du propriétaire - Notion - Formalité substantielle.

Références :


1. cf. Consorts Raphanel, Tribunal des conflits, 21 mars 1983, p. 538


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981 PRESENTEE D'UNE PART, POUR LE DOCTEUR ROBERT Z... DOMICILIE A LUTHERVILLE, MARYLAND USA REPRESENTE PAR ME BERNARD, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SON MANDATAIRE, ET D'AUTRE PART, PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT A MIRMANDE DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA DROME REJETAIT LEUR DEMANDE D'ABROGATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU 8 AVRIL 1975 EN TANT QU'IL DECLARE LES PARCELLES 84, 86, 88 ET 89 SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A L'ETAT, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A ATTRIBUE A L'ETAT CETTE MEME PARCELLE ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 27 BIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z... ET LES EPOUX Y... DEMANDENT L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 AVRIL ET 10 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA DROME A, SUCCESSIVEMENT, DECLARE LA PARCELLE NO 86 SISE A MIRMANDE DROME AINSI QUE DES PARCELLES CONTIGUES, PORTANT LE NO 84, 88 ET 93, COMME ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPREHENDEES PAR LE SERVICE DES DOMAINES, PUIS DECIDE LEUR ATTRIBUTION A L'ETAT, ENSEMBLE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET, EN DATE DU 7 AOUT 1978, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX, DIRIGE CONTRE LESDITS ARRETES ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ET PAR LA COMMUNE DE MIRMANDE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : "LORSQU'UN IMMEUBLE N'A PAS DE PROPRIETAIRE CONNU ET QUE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES Y AFFERENTES N'ONT PAS ETE ACQUITTEES DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES, CETTE SITUATION EST CONSTATEE PAR ARRETE PREFECTORAL, APRES AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS. IL EST PROCEDE PAR LES SOINS DU PREFET A UNE PUBLICATION ET A UN AFFICHAGE DE CET ARRETE, ET, S'IL Y A LIEU, A UNE NOTIFICATION AUX DERNIERS DOMICILES ET RESIDENCES CONNUS DU PROPRIETAIRE. EN OUTRE, SI L'IMMEUBLE EST HABITE OU EXPLOITE, UNE NOTIFICATION EST EGALEMENT ADRESSEE A L'HABITANT OU A L'EXPLOITANT. DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DERNIERE DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES CI-DESSUS, L'IMMEUBLE EST PRESUME SANS MAITRE AU TITRE DE L'ARTICLE 539 DU CODE CIVIL ET L'ATTRIBUTION DE SA PROPRIETE A L'ETAT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL" . QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M. Z..., LEQUEL DEMEURE A LUTHERVILLE ETATS-UNIS D'AMERIQUE , ET SERAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR VOIE DE SUCCESSION ET DE DONATION D'UNE PARCELLE NO 86 SISE A MIRMANDE DROME ET DE PARCELLES CONTIGUES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 84, 88 ET 93, M. BERNARD, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A, PAR LETTRES EN DATE DES 29 ET 30 AVRIL 1968 ET DU 10 JUILLET 1968, FAIT CONNAITRE, TANT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MIRMANDE QU'AUX SERVICES DES IMPOTS ET DU CADASTRE QUE SON MANDANT ENTENDAIT FAIRE VALOIR SES DROITS DE PROPIETE SUR CES PARCELLES ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE LA DROME, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 27 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ETAIT TENU DE NOTIFIER A M. BERNARD A... PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1975 CONSTATANT QUE LES BIENS DONT S'AGIT N'AVAIENT PLUS DE PROPRIETAIRE CONNU ET QUE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES Y AFFERENTES N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTEES DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE, EN L'ESPECE ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, ENSEMBLE CELLES DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 10 NOVEMBRE 1975 QUI, PRIS DANS LE CADRE DE LA MEME PROCEDURE, EN EST INDISSOCIABLE, N'ETAIENT, DES LORS, PAS OPPOSABLES A M. Z..., ALORS MEME QUE CES ARRETES AURAIENT FAIT L'OBJET, PAR VOIE D'AFFICHAGE ET D'INSERTION DANS LA PRESSE, D'UNE PUBLICITE REGULIERE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI L'ADMINISTRATION ET LA COMMUNE DE MIRMANDE FONT VALOIR QUE, DES LE 15 NOVEMBRE 1977, LES REQUERANTS ONT SOLLICITE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PREFET DE LA DROME, L'ANNULATION DES ARRETES LITIGIEUX, ET QU'AINSI LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DE M. Z... ET DES EPOUX IBARRA X... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 5 OCTOBRE 1978, ET DIRIGEE CONTRE CES ARRETES ET CONTRE LA DECISION EXPRESSE DU 7 AOUT 1978 REJETANT LEDIT RECOURS GRACIEUX -DECISION QUI SERAIT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE PRISE ANTERIEUREMENT- SERAIT TARDIVE, LE MINISTRE NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA LETTRE SUSMENTIONNEE DU 15 NOVEMBRE 1977 EST PARVENUE A LA PREFECTURE DE LA DROME ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ET LA COMMUNE DE MIRMANDE NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT EN TANT QU'ELLE EMANE DE M. Z... ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES ET DE LA DECISION ATTAQUES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 27 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT QUE L'AUTORITE PREFECTORALE NE PEUT LEGALEMENT ENGAGER LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION A L'ETAT D'UN IMMEUBLE PRESUME VACANT ET SANS MAITRE, ET POUR LEQUEL LES CONTRIBUTIONS FONCIERES N'ONT PAS ETE ACQUITTEES DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES, QU'A LA CONDITION QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE N'AIT PAS DE PROPRIETAIRE CONNU ; QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DE CE QUI PRECEDE QUE, LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME DU 8 AVRIL 1975 PRIS SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE L. 27 BIS, LA CONDITION POSEE PAR CET ARTICLE, ET RELATIVE A L'ABSENCE D'IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE DES BIENS LITIGIEUX, N'ETAIT PAS REMPLIE ; QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT EN TANT QUE L'UNE ET L'AUTRE EMANENT DES EPOUX Y..., QUE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975, ET LA DECISION DU 7 AOUT 1978 SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ET DOIVENT, DES LORS, ETRE ANNULES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES ARRETES DU PREFET DE DEPARTEMENT DE LA DROME, EN DATE DES 8 AVRIL 1975 ET 10 NOVEMBRE 1975, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE CE DEPARTEMENT, EN DATE DU 7 AOUT 1978, SONT ANNULES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... PAR M. BERNARD, SON MANDATAIRE , A M. ET MME Y..., A LA COMMUNE DE MIRMANDE ET AU MINISTRE DE L'ECONONMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code du domaine de l'Etat L27 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1984, n° 30678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1984

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