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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, 54359 et 54360

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54359;54360
Numéro NOR : CETATEXT000007702063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-23;54359 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Vote du ministre français au Conseil des communautés européennes.

01-01-03, 15-02 Les actes par lesquels le ministre français au Conseil des communautés européennes a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice en cours et du budget général des communautés pour l'exercice suivant se rattachent directement à l'exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques et échappent par nature à la compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Vote du ministre français au Conseil des communautés européennes - Acte de gouvernement.


Texte :

1° Requête de l'association dénommée " Les Verts " parti écologiste tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 ;
2° Requête de la même association tendant à l'annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l'exercice 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant... jonction ; . .
Cons. que les actes attaqués, par lesquels le ministre français au conseil des communautés européennes du 22 juillet 1983 a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil, du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 et du budget général des communautés pour l'exercice 1984, se rattachent directement à l'exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques dans ses rapports avec une organisation internationale ; qu'en raison de leur nature, ces décisions échappent à la compétence du conseil d'Etat statuant au contentieux ;... rejet .

Références :

Décision 1983-07-22 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1984, n° 54359;54360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Nicolay
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/11/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

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