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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, 59918

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59918
Numéro NOR : CETATEXT000007702070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-23;59918 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Fixation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle du programme des émissions radiotélévisées de la campagne électorale - Article 19 de la loi du 7 juillet 1977 - Acte non détachable des opérations électorales.

28-07-01, 28-08-01 La décision par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a fixé, en application de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, pour chacune des listes de candidatures constituées en vue de l'élection des représentants français à l'assemblée des communautés européennes, la date et la durée des émissions de propagande électorale diffusées sur les antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion du recours formé contre les opérations électorales devant le juge de l'élection.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Fixation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle - en application de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 - du programme des émissions radiotélévisées de la campagne électorale pour les élections des représentants français à l'assemblée des communautés européennes - Acte non détachable des opérations électorales.


Texte :

Requête de M. Etienne X... tendant à :
1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée pour l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ;
2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié par le décret n° 84-366 du 7 mars 1984 ; la décision n° 10 en date du 9 mai 1984 de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la décision par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé, en application de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, des articles 8 à 10 du décret du 28 février 1979 modifié et de sa décision n° 10 du 9 mai 1984 susvisés, pour chacune des listes de candidatures constituées en vue de l'élection des représentants français à l'assemblée des communautés européennes du 17 juin 1984, la date et la durée des émissions de propagande électorale qui seront diffusées sur les antennes de la radio-diffusion et de la télévision des sociétés nationales, n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977, contre les opérations électorales, devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là que M. Etienne X... n'est pas recevable à déférer la décision attaquée devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

rejet .

Références :

Décision 1984-06-03 Haute autorité de la communication audiovisuelle décision attaquée confirmation
Décret 79-160 1979-02-28 art. 8, art. 9, art. 10
Loi 77-729 1977-07-07 art. 19, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1984, n° 59918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Nicolay
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/11/1984

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