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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 49448 et 49451

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49448;49451
Numéro NOR : CETATEXT000007699357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-05;49448 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Refus d'autorisation de donner des spectacles de "strip-tease" dans un établissement.

01-03-01-02-01 Il résulte tant des termes mêmes des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que de ses travaux préparatoires que l'exigence de motivation instituée pour les décisions individuelles défavorables vise l'ensemble des mesures de police. Par suite, doit être motivé le refus opposé à une demande d'autorisation de donner des spectacles de strip-tease.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Refus d'autorisation de donner des spectacles de "strip-tease" dans un établissement "en raison de circonstances de temps et de lieu".

01-03-01-02-02-01, 49-04-02 Préfet de police s'étant borné, pour refuser l'autorisation de donner des spectacles de "strip-tease" dans un établissement, à faire état "des circonstances de temps et de lieu". En s'abstenant ainsi de préciser les éléments de fait qui étaient à la base de ses décisions, le préfet n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autorisation de donner des spectacles de "strip-tease" dans un établissement - [articles 1 et 3 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée] - Motivation obligatoire - [loi du 11 juillet 1979] - Motivation insuffisante.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE NUMERO 49 448, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 4 DECEMBRE 1981 REFUSANT A M. RICHARD Y..., GERANT DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "EMERAUDE-SHOW", L'AUTORISATION DE DONNER DES SPECTACLES DE STREEP-TEASE DANS SON ETABLISSEMENT SIS ..., ET LUI ENJOIGNANT DE CESSER SON ACTIVITE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "EMERAUDE-SHOW" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE NUMERO 49 449, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 15 DECEMBRE 1981 REFUSANT A LA SOCIETE MARATHON L'AUTORISATION DE DONNER DANS SON ETABLISSEMENT SIS ... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA SOCIETE MARATHON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
3° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE N° 49 450, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 11 DECEMBRE 1981 REFUSANT A M. GEORGES X... L'AUTORISATION DE DONNER DES SPECTACLES DE STREEP-TEASE ET DES PROJECTIONS DE FILMS AVEC MUSIQUE ENREGISTREE DANS L'ETABLISSEMENT QU'IL EXPLOITE 21, ... A L'ENSEIGNE "SEXODROME" ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
4° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE N° 49 451, PRESENTEE POUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 8 MARS 1982 REFUSANT A LA SOCIETE MADISON-SHOW L'AUTORISATION DE PRESENTER DES SPECTACLES DE STREEP-TEASE EN CABINES DANS SON ETABLISSEMENT SIS ... ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Z... ET LA SOCIETE "MADISON-SHOW", DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES QUATRE REQUETES SUSVISEES DU PREFET DE POLICE SONT DIRIGEES CONTRE LES JUGEMENTS EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE QUATRE DECISIONS DE REFUS D'AUTORISATION DE SPECTACLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1979 DOIVENT ETRE MOTIVEES LES "DECISIONS QUI RESTREIGNENT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUENT UNE MESURE DE POLICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, LA MOTIVATION DOIT " ... COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT OU DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI QUE DE SES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE L'EXIGENCE DE MOTIVATION INSTITUEE POUR LES DECISIONS INDIVIDUELLES DEFAVORABLES VISE L'ENSEMBLE DES MESURES DE POLICE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE POUR REFUSER LES QUATRE AUTORISATIONS LITIGIEUSES EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LE PREFET DE POLICE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DANS SES DECISIONS DU MOTIF SUIVANT : "EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU" ; QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT QUI ETAIENT A LA BASE DE SES DECISIONS, LE PREFET DE POLICE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE POLICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SES QUATRE DECISIONS DE REFUS D'AUTORISATION DE SPECTACLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DU PREFET DE POLICE SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE POLICE, A LA SOCIETE EMERAUDE-SHOW, A LA SOCIETE MADISON-SHOW, A M. X..., A LA SOCIETE MARATHON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3
Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 1,


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1984, n° 49448;49451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1984

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