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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1984, 17216

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17216
Numéro NOR : CETATEXT000007697627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-12;17216 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Lettre fixant les modalités pratiques d'organisation des fonctions d'enseignement attribuées à un enseignant par le conseil d'université - [Articles 32 et 33 de la loi du 12 novembre 1968].

30-03-02, 54-01-01-02 Constitue une mesure d'organisation du service, insusceptible de recours contentieux, la lettre fixant, en application d'une délibération répartissant les fonctions d'enseignement entre professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants, les modalités pratiques d'organisation des fonctions d'enseignement attribuées à un maître de conférences, notamment pour ce qui concerne les dates et les horaires [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure d'ordre intérieur - Lettre fixant les modalités pratiques d'organisation des fonctions d'enseignement attribuées à un maître de conférences par un conseil d'université - [Articles 32 et 33 de la loi du 12 novembre 1968].

Références :


1. COMP. Melki, 1984-12-12, 17130 [1ère espèce]


Texte :

1° l'annulation du jugement du 21 mars 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du professeur X... en date du 29 janvier lui notifiant les horaires de ses enseignements ;
2° l'annulation de la décision attaquée ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a analysé dans les motifs de son jugement le contenu de la lettre en date du 29 janvier 1976 contre laquelle M. Y... avait dirigé ses conclusions ; que l'absence de mention de ce contenu dans les visas de ce jugement est sans influence sur sa régularité ;
Cons. que le tribunal administratif a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement qui a fait part de son opinion sur le sort qu'il convenait selon lui de réserver à la demande présentée par M. Y... ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégu- lière ;
Sur les conclusions dirigées contre la lettre de M. X... en date du 29 janvier 1976 : Cons. que la lettre du 29 janvier 1976 adressée par M. X..., professeur, à M. Y..., maître de conférence agrégé, ne comporte aucune décision nouvelle en ce qui concerne les différents enseignements attribués à ce dernier par la délibération du conseil de l'université de Rennes 1 en date du 6 novembre 1975 ; qu'elle ne comporte d'élément nouveau qu'en ce qui concerne les modalités pratiques d'organisation de ces enseignements, notamment leurs dates et leurs horaires ; qu'ainsi quelle que soit la situation administrative de son auteur par rapport à M. Y... elle constitue une mesure d'organisation du service sans incidence sur les prérogatives que le requérant tient de sa fonction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre ladite lettre ; ... rejet .

Références :

Loi 68-978 1968-11-12 art. 32, art. 33 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1984, n° 17216
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/12/1984

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