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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 janvier 1985, 57465

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57465
Numéro NOR : CETATEXT000007681979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-04;57465 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Accident de trajet - Accident survenu au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail d'un agent - Léger retard par rapport à l'horaire de début de service - Absence d'incidence sur le caractère d'accident survenu "à l'occasion de l'exercice des fonctions".

36-05-04-01-03, 36-08-03-01-01 Fonctionnaire victime d'un accident alors qu'il se rendait à son travail et se trouvait sur le trajet normal entre son domicile et son lieu de travail. Dès lors, et alors même que l'intéressé aurait eu un léger retard par rapport à l'horaire de début de son service, l'accident en cause doit être regardé comme survenu "à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" au sens des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Existence - Accident survenu au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail d'un agent - Léger retard par rapport à l'horaire de début de service - Absence d'incidence sur le caractère d'accident survenu "à l'occasion de l'exercice des fonctions".


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1984, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE A L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 20 MAI 1980 A MARSEILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; 3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS", IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, LE 20 MAI 1980, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS DE LA RUE VILLAS PARADIS A MARSEILLE, M. X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF A LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE MARSEILLE, SE RENDAIT A SON TRAVAIL ET SE TROUVAIT SUR LE TRAJET NORMAL ENTRE SON DOMICILE, SITUE RUE VILLAS PARADIS, ET SON LIEU DE TRAVAIL, SITUE ... A MARSEILLE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE AURAIT EU UN LEGER RETARD PAR RAPPORT A L'HORAIRE DE DEBUT DE SON SERVICE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME CONSTITUE UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 19 JUIN 1981 REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE A L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 20 MAI 1980 ;
ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET A M. X....

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1985, n° 57465
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/01/1985

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