Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 janvier 1985, 41013

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41013
Numéro NOR : CETATEXT000007678513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-16;41013 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Perte du bénéfice des primes [Article 19 du décret du 26 décembre 1963] - Absence - Cessation d'occupation du logement pour une cause légitime.

38-03-01-01 Aux termes de l'article 19 du décret du 26 décembre 1963, le bénéficiaire d'une prime à la construction "qui utilise les locaux primés comme résidence secondaire ... perd le bénéfice des primes pendant les années au cours desquelles les locaux ont ainsi été utilisés" et " ... si cette utilisation excède une durée de trois années, même non consécutives, le droit aux primes est définitivement supprimé". Bénéficiaire d'une prime à la construction ayant cessé d'occuper comme résidence principale, depuis trois ans, le logement qu'elle avait acquis, au seul motif que ce logement était inhabitable, en raison des graves malfaçons qui affectaient l'immeuble et dont les procédures engagées retardaient la réparation. Dans ces conditions, l'administration a excédé ses pouvoirs en annulant les primes attachées audit logement.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 24 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI ET 28 NOVEMBRE 1978 RETIRANT LES PRIMES A LA CONSTRUCTION ACCORDEES A MME VEUVE X... A RAISON DE SON LOGEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-FONS RHONE ; 2° DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDE LE RECOURS DE MME X... EN PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 63-1324 MODIFIE LE 24 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET... 2° DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 311.16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES PREFETS RELATIVES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION DOIVENT ETRE PRISES SUR AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE, PAR DECISION DU 28 NOVEMBRE 1978 PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES, LE RECOURS FORME, LE 24 MAI 1978, PAR MME X... CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 8 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A ANNULE LA PRIME A LA CONSTRUCTION DONT ELLE BENEFICIAIT ; QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE MME X..., ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ETAIT TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 26 DECEMBRE 1963, LE BENEFICIAIRE D'UNE PRIME A LA CONSTRUCTION "QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE... PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES", ET QUE, "SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT AUX PRIMES EST DEFINITIVEMENT SUPPRIME", IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... N'AVAIT CESSE D'OCCUPER COMME RESIDENCE PRINCIPALE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, LE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS QUE PAR LE MOTIF QUE CE LOGEMENT ETAIT INHABITABLE, EN RAISON DES GRAVES MALFACONS QUI AFFECTAIENT L'IMMEUBLE, ET DONT LES PROCEDURES ENGAGEES RETARDAIENT LA REPARATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DU RHONE ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN ANNULANT LES PRIMES ATTACHEES AUDIT LOGEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI ET 28 NOVEMBRE 1978 ;
ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A MME X....

Références :

Code de la construction et de l'habitation R311-16
Décret 63-1324 1963-12-26 art. 19
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1985, n° 41013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.