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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 44471

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44471
Numéro NOR : CETATEXT000007680218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-25;44471 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE - DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE - Groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale [article 13 de la loi] - Désignation des représentants des professions associés avec voix consultative [article 6 du décret n° 80-924 du 21 septembre 1980] - Obligation de consulter les organisations professionnelles représentatives.

02-01-04-02-04, 70-01-04 Si le préfet de Paris a retenu, pour la constitution du groupe de travail chargé, en application de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979, de préparer le projet de réglementation applicable à Paris en matière de publicité, des candidatures proposées par l'union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure, il n'a pas procédé à la "consultation des organisations professionnelles représentatives" prévue par l'article 6 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, sur les différentes candidatures qui lui avaient été adressées. L'arrêté du préfet constituant le groupe de travail est ainsi intervenu sur une procédure irrégulière.

VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - POLICE - Réglementation spéciale de publicité - Constitution du groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale de publicité [article 6 du décret du 21 septembre 1980] - Obligation de consulter les organisations professionnelles représentatives sur les différentes candidatures des entreprises souhaitant être associées aux travaux du groupe.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1982 ET LE 16 NOVEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, DU 21 AVRIL 1981, CONSTITUANT UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE DEFINIR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE PUBLICITE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ; VU LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEES, DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES, DESIGNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SONT, S'ILS LE DEMANDENT, ASSOCIES, AVEC VOIX CONSULTATIVE, AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PREPARER LE PROJET DE REGLEMENTATION SPECIALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 80-924, DU 21 NOVEMBRE 1980, "LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE EXTERIEURE... QUI DEMANDENT A ETRE ASSOCIES AVEC VOIX CONSULTATIVE AU GROUPE DE TRAVAIL, SONT DESIGNES, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE PREFET DE PARIS A RETENU, POUR LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PREPARER LE PROJET DE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA VILLE DE PARIS, DES CANDIDATS PROPOSES PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, IL N'A PAS PROCEDE A LA "CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES" PREVUE PAR LE DECRET SUSCITE DU 21 NOVEMBRE 1980, SUR LES DIFFERENTES CANDIDATURES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES NOTAMMENT CELLE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1981 EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 JUIN 1982 ET L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1981-04-21 Préfet de Paris décision attaquée annulation
Décret 80-924 1980-11-21 art. 6
Loi 79-1150 1979-12-29 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1985, n° 44471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1985

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