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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1985, 42639

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42639
Numéro NOR : CETATEXT000007621431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;42639 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - Fixation des taux par les collectivités locales - Date de fixation des taux des impôts directs locaux - Illégalité d'une délibération postérieure fixant les taux de façon rétroactive.

19-03-01 Selon les dispositions combinées des articles 1639 A et 1639 A bis du C.G.I., les délibérations des collectivités locales relatives à la fixation des taux des impôts directs locaux doivent être prises avant le 1er mars de chaque année. Par suite, c'est à cette date que doivent être déterminés les taux des impositions de l'année. Illégalité de la délibération par laquelle un conseil municipal d'une commune a, le 15 avril 1981, fixé rétroactivement le taux, pour 1981, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HUISSEAU-SUR-MAUVES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST A LA BARATTERIE, HUISSEAU-SUR-MAUVES A MEUNG-SUR-LOIRE LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE, D'UNE PART, CONTRE LA DELIBERATION DU 15 AVRIL 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'HUISSEAU-SUR-MAUVES A PORTE LE TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES POUR 1981 DE 36,36 % A 61,91 %, ET D'AUTRE PART, CONTRE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION PRESENTEE DU 15 AVRIL 1981 ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DELIBERATION ET CETTE DECISION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 175 ET 176 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 1975, LE PREFET DU LOIRET A AUTORISE LE PRINCIPE ET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES ETAIT AUTORISEE A FAIRE PARTICIPER AUX CHARGES RESULTANT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE LES PROPRIETAIRES FONCIERS BENEFICIANT DESDITS TRAVAUX ; QUE CET ARRETE A FAIT L'OBJET D'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE PAR LE MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL, LEDIT ARRETE NE PRECISAIT PAS LES BASES GENERALES DE LA PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS EN FONCTION DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHACUN D'EUX ; QUE, DANS LE BUT D'ASSURER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DES COMMUNES, LE VOTE DE SON BUDGET EN EQUILIBRE REEL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE HUISSEAU-SUR-MAUVES A, PAR DELIBERATION DU 15 AVRIL 1981, DECIDE D'AUGMENTER, POUR L'ANNEE 1981, LE TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE 36,36 % A 61,91 %. QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU 15 AVRIL 1981 DU CONSEIL MUNICIPAL DE HUISSEAU-SUR-MAUVES, L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE CETTE COMMUNE SOUTIENT, NOTAMMENT, POUR EN DEMANDER L'ANNULATION AINSI QUE DE LA DECISION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REFUSE D'EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT, QUE LADITE DELIBERATION SERAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE BUDGETAIRE COMMUNALE IRREGULIERE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES : CONSIDERANT QUE, DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HUISSEAU-SUR-MAUVES, ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 30 OCTOBRE 1981, L'ASSOCIATION REQUERANTE CONCLUAIT A L'ANNULATION D LA DELIBERATION ATTAQUEE, NOTAMMENT POUR VICE DE FORME ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION POUR 1981 DU BUDGET DE LADITE COMMUNE SERAIT IRRECEVABLE COMME FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIENT LES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1639.A ET 1639.A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES RELATIVES A LA FIXATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX DOIVENT ETRE PRISES AVANT LE 1ER MARS DE CHAQUE ANNEE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A CETTE DATE QUE DOIVENT ETRE DETERMINES LES TAUX DES IMPOSITIONS DE L'ANNEE ; QUE, SI LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1980 LE DROIT DE VOTER, POUR 1981, LE TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 15 AVRIL 1981, FIXER RETROACTIVEMENT LE TAUX DE LADITE TAXE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 1639.A ET 1639.A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES NE PEUT UTILEMENT, POUR JUSTIFIER LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, EXCIPER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-4 DU CODE DES COMMUNES L'OBLIGEANT A VOTER UN BUDGET EN EQUILIBRE, NON PLUS QUE DES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 1975, LAQUELLE NE SANCTIONNAIT QUE LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS AUX CHARGES RESULTANT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DE L'"ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HUISSEAU-SUR-MAUVES" ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 23 MARS 1982, ENSEMBLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE HUISSEAU-SUR-MAUVES EN DATE DU 15 AVRIL 1981, ET LA DECISION DU PREFET DU DEPARTEMENT DU LOIRET EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'"ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HUISSEAU-SUR-MAUVES", A LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DELA DECENTRALISATION.

Références :

CGI 1639 A
CGI 1639 A bis
Code des communes L212-4
Code rural art. 176
Loi 80-10 1980-01-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 42639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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