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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1985, 33592

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33592
Numéro NOR : CETATEXT000007706866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;33592 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Recrutement dans un emploi spécifique [article L - 412-2 du code des communes] - Aide mécanographe comptable - Absence de délibération du conseil municipal fixant les conditions de recrutement - Conséquence.

16-06-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un agent de bureau d'accéder par voie de promotion de grade au grade d'aide mécanographe comptable. Par ailleurs, si l'article L. 412-2 du code des communes renvoie à des délibérations du conseil municipal les conditions de recrutement aux emplois dits "spécifiques", aucune délibération du conseil municipal n'a, en l'espèce, fixé les conditions de recrutement à l'emploi d'aide mécanographe comptable. Par suite, annulation de l'arrêté du maire portant promotion de l'intéressé du grade d'agent de bureau à celui d'aide mécanographe comptable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE MENTON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU 27 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS MUNICIPAUX DE MENTON L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON, EN DATE DU 26 JUIN 1978, PORTANT PROMOTION DE MLLE DI GREGORIO JOCELYNE X...
Y... D'AGENT DE BUREAU A CELUI D'AIDE MECANOGRAPHE COMPTABLE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS MUNICIPAUX DE MENTON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 25 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 25 MAI 1970, RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX, LES AGENTS APPARTENANT A UN GRADE OU UN EMPLOI CLASSE DANS L'UN DES GROUPES CREES PAR L'ARRETE DU MEME JOUR, PORTANT INSTITUTION DE DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX, A L'EXCEPTION DU GROUPE VII, PEUVENT SOUS CERTAINES CONDITIONS, BENEFICIER DU CLASSEMENT DANS LE GROUPE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI OU SE TROUVE CLASSE LEUR GRADE ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI PREVOIENT EXPRESSEMENT QUE LEUR APPLICATION N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE GRADE DES INTERESSES, NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU UN AGENT COMMUNAL BENEFICIE D'UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE MENTON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 26 JUIN 1978 PORTANT PROMOTION DE MLLE DI GREGORIO X...
Y... D'AGENT DE BUREAU A CELUI D'AIDE MECANOGRAPHE COMPTABLE, SUR CE QUE CET ARRETE AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 25 MAI 1970 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS MUNICIPAUX DE MENTON ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET A UN AGENT DE BUREAU D'ACCEDER PAR VOIE DE PROMOTION DE GRADE AU GRADE D'AIDE MECANOGRAPHE COMPTABLE ; QUE SI LA VILLE DE MENTON ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SOUTIENNENT QUE LA MESURE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 26 JUIN 1978 CONSTITUE EN REALITE UNE NOMINATION A L'UN DES EMPLOIS DITS "SPECIFIQUES" MENTIONNES A L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DES COMMUNES POUR LESQUELS LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT N'ONT PAS ETE DETERMINEES PAR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ET SONT FIXEES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI D'AIDE MECANOGRAPHE COMPTABLE N'AVAIENT ETE FIXEES NI PAR LA DELIBERATION DU 7 NOVEMBRE 1977 CREANT L'EMPLOI, NI PAR AUCUNE AUTRE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'AINSI, L'ARRETE DU 26 JUIN 1978 PORTANT PROMOTION DE MLLE DI GREGORIO NE PEUT TROUVER SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DES COMMUNES ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE MENTON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE MENTON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MENTON, AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS MUNICIPAUX DE MENTON, A MLLE DI GREGORIO ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté ministériel 1970-05-25 Intérieur art. 4
Arrêté municipal 1978-06-26 Menton décison attaquée
Code des communes L412-2, L412-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 33592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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