Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 35686

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35686
Numéro NOR : CETATEXT000007714226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-19;35686 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS - Attribution à la commune de terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux [2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée] - Inexactitude matérielle du motif retenu pour choisir l'emplacement - Illégalité.

03-04-03-02-04 Commission départementale de remembrement, saisie par une commune en application de l'article 1er [alinéa 2] de l'ordonnance du 22 septembre 1967, ayant attribué à cette commune une parcelle en vue de la réalisation d'un terrain de sport. Carractère erroné du motif, retenu par la commission départementale pour choisir l'emplacement du terrain, tiré du mointre coût dudit emplacement pour la commune par rapport à la solution adoptée par la commission communale. Par suite, la décision de la commission est illégale comme fondée sur un motif matériellement inexact.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A VILLEMOUTIERS LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUTIERS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-621 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 22 SEPTEMBRE 1967 "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS ... NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX POURRONT, A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS, ET SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DES CREDITS AFFERENTS A CETTE ACQUISITION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1978, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET, SUR DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEMOUTIERS FORMULEE LE 26 JUIN 1978, A ATTRIBUE A CETTE COMMUNE LA PARCELLE ZI 34, PRELEVEE NOTAMMENT SUR DES TERRAINS A BATIR APPARTENANT AVANT REMEMBREMENT A MME X..., EN VUE DE LA REALISATION D'UN TERRAIN DE SPORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CHOISIR L'EMPLACEMENT DE CE TERRAIN DE SPORT, TIRE DU MOINDRE COUT DE CET EMPLACEMENT POUR LA COMMUNE PAR RAPPORT A LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE, EST ERRONE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION, FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUTIERS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 12 MAI 1981 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Ordonnance 67-809 1967-09-22 art. 1 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1985, n° 35686
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/04/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.