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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1985, 45460

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45460
Numéro NOR : CETATEXT000007689904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;45460 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION - Magasins distincts ne formant pas une unité par leur conception générale.

14-02-01-05-01-01 Permis de construire accordés à des sociétés distinctes, portant sur des magasins situés dans des bâtiments différents, ne comportant ni services ou équipements collectifs, ni gestion commune. Bien qu'ils fussent construits à proximité les uns des autres sur un terrain appartenant à une même société civile immobilière, les magasins ne formaient pas une unité par leur conception générale. Ils n'entraient dès lors pas dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 et n'avaient pas à faire l'objet d'une autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE RENOVATION URBAINE POINTOISE R.U.P. DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE DE JARRY VOIE N° 2 A BAIE MAHAULT Y... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1980 DU PREFET DE LA GUADELOUPE LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE DE DETAIL SUR UN TERRAIN SITUE AU LIEU-DIT BAS - REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANON - REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME R.E.C. PAULIN, DE LA SOCIETE ANONYME CARAIBE DE DISTRIBUTION ET DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973, SONT SOUMIS A AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL PREALABLEMENT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE SUPERIEURE A DES SEUILS VARIANT EN FONCTION DE LA SITUATION DE LA COMMUNE ; QUE CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE A TOUT PROJET DE CREATION D'UN CENTRE COMMERCIAL CONSTITUE PAR LA REUNION DE MAGASINS DISTINCTS, MEME SI LA SURFACE DE CHACUN DES MAGASINS N'EXCEDE PAS LES SEUILS FIXES PAR LA LOI, DES LORS QUE LE CENTRE DOIT CONSTITUER UNE UNITE PAR SA CONCEPTION GENERALE OU EN RAISON DE CONDITIONS COMMUNES D'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ONT ETE ACCORDES A DES SOCIETES DISTINCTES, PORTAIENT SUR DES MAGASINS SITUES DANS DES BATIMENTS DIFFERENTS, NE COMPORTANT NI SERVICES OU EQUIPEMENTS COLLECTIFS, NI GESTION COMMUNE ; QUE, BIEN QU'ILS FUSSENT CONSTRUITS A PROXIMITE LES UNS DES AUTRES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A UNE MEME SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CES MAGASINS NE FORMAIENT PAS UNE UNITE PAR LEUR CONCEPTION GENERALE ; QUE DES LORS ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSVISEE ET N'AVAIENT PAS A FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION PREALABLE QU'ELLE INSTITUE ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE COMMERCIALE DE LA RENOVATION URBAINE POINTOISE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 5 SEPTEMBRE 1980 L'AUTORISANT A EDIFIER UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AU LIEU-DIT BAS DU FORT AU GOSIER GUADELOUPE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 18 JUIN 1982, EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 5 SEPTEMBRE 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE LA RENOVATION URBAINE POINTOISE.
ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTE PAR LA SOCIETE REC PAULIN, LA SOCIETE ANONYME CARAIBE DISTRIBUTION ET M. FELIX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980 EST REJETEE.
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE LA RENOVATION URBAINE POINTOISE, A LA SOCIETE ANONYME REC PAULIN, A LA SOCIETE ANONYME CARAIBE DE DISTRIBUTION, A M. FELIX X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29 orientation artisanat et commerce


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 45460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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