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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 47304

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47304
Numéro NOR : CETATEXT000007689907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;47304 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Existence - Délibération d'un conseil municipal - portant transformation d'emplois - aux fins d'allouer aux agents intéressés une rémunération supérieure à celle permise par l'article L - 413-7 du code des communes.

01-06-02, 16-02-01-03-04-06, 16-06-01-02 Délibération d'un conseil municipal, fixant les effectifs du personnel communal, supprimant trente-six emplois de la catégorie "personnels de service" et créant trente-trois emplois d'"aide ouvrier professionnel". Cette décision a eu pour seul objet de permettre le reclassement indiciaire d'agents occupant des emplois de "personnel de service", sans modification de leurs fonctions, et d'allouer ainsi, en violation de l'article L.413-7 du code des communes, des rémunérations dépassant celles que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE - Délibération portant transformation d'emplois aux fins d'allouer aux agents intéressés une rémunération supérieure à celle permise par l'article L - 413-7 du code des communes - Détournement de procédure.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS - Transformation - sans modification des fonctions - d'emplois de "personnel de service" en emplois d'"aide ouvrier professionnel" - Détournement de procédure.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE - COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 22 AVRIL 1982 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISSOIRE PORTANT MISE A JOUR ET CREATION D'EMPLOIS COMMUNAUX ; - ANNULE LADITE DELIBERATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI FIXE LES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ISSOIRE A SUPPRIME TRENTE SIX EMPLOIS DE LA CATEGORIE "PERSONNELS DE SERVICE", ET CREE TRENTE TROIS EMPLOIS D'"AIDE OUVRIER PROFESSIONNEL" ; QUE CETTE DECISION A EU POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE LE RECLASSEMENT INDICIAIRE D'AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS DE "PERSONNEL DE SERVICE", SANS MODIFICATION DE LEUR FONCTION, ET D'ALLOUER AINSI AUX INTERESSES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-7 DU CODE DES COMMUNES, DES REMUNERATIONS DEPASSANT CELLES QUE L'ETAT ATTRIBUE A SES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT DES FONCTIONS EQUIVALENTES ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ISSOIRE, EN TANT QU'ELLE OPERE LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS INDIQUEES CI-DESSUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU 22 AVRIL 1982 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISSOIRE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PORTE CREATION DE TRENTE TROIS EMPLOIS D'AIDE OUVRIER PROFESSIONNEL" ET SUPPRESSION DE TRENTE SIX EMPLOIS DE LA CATEGORIE "PERSONNELS DE SERVICE". ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, A LA COMMUNE D'ISSOIRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L413-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 47304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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