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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1985, 48781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48781
Numéro NOR : CETATEXT000007689911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;48781 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE - Régularité de la demande - Groupements d'exploitation en commun - Exploitant ayant présenté une demande en indiquant qu'il exerçait son activité au sein du groupement.

03-03-03-01-02 Demande d'autorisation de cumul présentée par un exploitant agricole qui exerçait son activité au sein d'un groupement d'exploitation en commun constitué avec son frère. Dès lors que cette situation était mentionnée dans la demande et connue de la commission départementale et du préfet, l'intéressé doit être regardé comme ayant régulièrement présenté la demande au nom du groupement, personne morale qui avait seule qualité pour solliciter l'autorisation [sol. impl.] [1].

Références :


1. Cf. Groupement agricole d'exploitation en commun Frison père et fils, 1976-06-04, p. 293 ; Consorts Vial, 1982-07-02, T. p. 525


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUIN 1983, PRESENTES POUR M. Z... HUBERT, DEMEURANT RUE MONTVINAGE A TAGNON ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS ARRETES EN DATE DU 23 AVRIL 1981 DU PREFET DES ARDENNES AUTORISANT MM. Y..., C... ET Z... ROGER A CUMULER DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 9 HA CHACUNE AVEC CELLES QU'ILS EXPLOITAIENT DEJA A TAGNON ; - ANNULE LESDITS ARRETES ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 24 FEVRIER 1981, DES AUTORISATIONS DE CUMUL ACCORDEES PAR ARRETE DU PREFET DES ARDENNES A MM. JACQUES ROBERT, ROGER Z... ET ROBERT Y..., ET PORTANT SUR DES SUPERFICIES PARTAGEES ENTRE SES ENFANTS PAR MME VEUVE A... ET EXPLOITEES PAR M. HUBERT Z..., LES BENEFICIAIRES DE CES AUTORISATIONS ONT PRESENTE DE NOUVELLES DEMANDES PORTANT SUR LES MEMES SUPERFICIES ; QU'EN RAISON DE L'INDEPENDANCE DE LA LEGISLATION DES CUMULS ET DE CELLE DES BAUX RURAUX, LA CIRCONSTANCE QUE CES DEMANDES N'AIENT PAS ETE FORMULEES PAR LES AUTEURS MEMES DES CONGES DONNES A M. HUBERT Z... NE SAURAIT EN AFFECTER LA VALIDITE ; QUE LESDITES DEMANDES ONT PU ETRE REGULIEREMENT PRESENTEES PAR B... JACQUES ROBERT ET ROGER Z..., EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR EUX DES TERRES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION ETAIT SOLLICITEE, ALORS MEME QUE MME C... AURAIT ETE SEULE PROPRIETAIRE DES TERRES OBJET DE LA DEMANDE DE SON MARI, QUE LES EPOUX ROGER Z... AURAIENT ETE APPELES A EXERCER EN COMMUN L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE SI M. ROBERT Y... EXERCAIT SON ACTIVITE AGRICOLE AU SEIN D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUE AVEC SON FRERE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SITUATION MENTIONNEE DANS LA DEMANDE ET L'ARRETE D'AUTORISATION DU CUMUL ETAIT CONNUE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET DU PREFET ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION CI-DESSUS MENTIONNEE ET DES NOUVELLES DEMANDES PRESENTEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE PREFET ONT PROCEDE A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE CES DEMANDES ;
CONSIDERANT QUE POUR ACCORDER LES AUTORISATIONS DE CUMUL SOLLICITEES, LE PREFET S'EST FONDE SUR L'AGE ET LES SITUATIONS FAMILIALES COMPAREES DES PARTIES ET SUR LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS EN CAUSE ; QUE CES MOTIFS ETAIENT DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER DES AUTORISATIONS DE CUMUL AU REGARD DES CRITERES ENUMERES A L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE ERREUR AIT ETE COMMISE SUR LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION DE M. HUBERT Z... A LA DATE DES AUTORISATIONS DELIVREES ; QUE LES ERREURS AYANT AFFECTE LES MENTIONS PORTEES AUX ARRETES ATTAQUES ET RELATIVES A L'AGE DE M. ROGER Z...
X... QU'A LA QUALITE DE BENEFICIAIRES DE LA SUCCESSION DE MME VEUVE A..., DE MM. ROGER Y... ET JACQUES C... ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DESDITS ARRETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LE PREFET ONT TENU COMPTE DES EFFETS CUMULES DES TROIS REPRISES ENVISAGEES SUR L'EXPLOITATION DE M. HUBERT Z... ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT QUE LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DE CETTE EXPLOITATION NE SERAIT PAS COMPROMIS PAR LES REPRISES, LE PREFET AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. HUBERT Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. HUBERT Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HUBERT Z... M. ROBERT Y..., M. JACQUES C..., M. ROGER Z... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 48781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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