Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1985, 41271

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41271
Numéro NOR : CETATEXT000007622305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-03;41271 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Recevabilité du recours dirigé contre un refus de communication.

19-01-06-01, 19-02-01-02-01 Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision, postérieure à l'établissement des impositions assignées au contribuable, par laquelle le directeur régional des impôts a refusé à l'intéressé la communication des rapports de vérification et de certains rapports administratifs ayant servi à la détermination des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge, est recevable [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Actes détachables de la procédure d'imposition - Refus de communication de documents administratifs.


Texte :

VU LA REQUETE DE M. DE X... CHRISTIAN DEMEURANT ... A LE MESNIL-ESNARD SEINE-MARITIME ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ROUEN, EN DATE DU 25 JANVIER 1978, LUI REFUSANT LA COMMUNICATION DU DOSSIER QUI L'AVAIT CONDUIT A PROCEDER A SA TAXATION D'OFFICE, D'APRES LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, ENSEMBLE DES DECISIONS METTANT EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ROUEN ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LA REQUETE DE M. DE X... TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DE LA DECISION, EN DATE DU 25 JANVIER 1978, POSTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ROUEN, A REFUSE A L'INTERESSE LA COMMUNICATION DES RAPPORTS DE VERIFICATION ET DE CERTAINS RAPPORTS ADMINISTRATIFS QUI AVAIENT SERVI A LA DETERMINATION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE MISES A SA CHARGE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET DE L'ANNEE 1973, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET, D'AUTRE PART, DES DECISIONS ADMINISTRATIVES METTANT EN RECOUVREMENT CES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR M. X... CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ROUEN, EN DATE DU 25 JANVIER 1978 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE NE PREVOYAIT QUE LES RAPPORTS DE VERIFICATION FISCALE OU LES RAPPORTS D'ORDRE INTERNE A L'ADMINISTRATION DEVAIENT ETRE COMMUNIQUES AU CONTRIBUABLE ; QU'AINSI C'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE COMME NON FONDEES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. DE X... DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS METTANT EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS EN LITIGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES EXPRES DE LA REQUETE DE M. DE X... QUE CELUI-CI N'A PAS ENTENDU SE FONDER, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, SUR LES VOIES DE RECOURS PREVUES AUX ARTICLES 1931 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LES ACTES DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, LESQUELS NE SONT PAS DETACHABLES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI M. DE X... ENTEND OBTENIR DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET QUI A FAIT L'OBJET DE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR, EN DATE DU 12 JANVIER 1978, DEMEUREE SANS REPONSE, SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE 6 AVRIL 1978, N'ETAIT PAS MOTIVEE SUR CE POINT ET N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. DE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1985, n° 41271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/06/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.