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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1985, 13952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13952
Numéro NOR : CETATEXT000007711971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-26;13952 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - Application des autres dispositions - Aires de jeu - Prise en compte pour le calcul des droits à construire.

68-01-01-02-02 Des aires de jeu prévues par un P.O.S. n'ont pas le caractère d'"emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts", tels que les définit l'article R.123-18-4° du code de l'urbanisme, lesquels, en application de l'article R.123-22-2° [deuxième alinéa], doivent être déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES [ARTICLE L - 123-1 DU CODE DE L'URBANISME] - Existence - Plan d'occupation des sols imposant que 50 % au moins des emplacements soient en "parking couvert" - Défaut de couverture de la presque totalité des trente trois emplacements de stationnement prévus par un permis - Adaptation mineure compte tenu des circonstances de l'espèce.

68-01-01-02-03-01, 68-03-03-02-02-01 Si, contrairement aux dispositions du P.O.S. qui imposent que 50 % au moins des emplacements soient "en parking couvert", la presque totalité des 33 emplacements de stationnement prévus par un permis de construire ne sont pas couverts, cette caractéristique a été autorisée, en l'espèce, pour éviter la construction, compte tenu de la nature du sol, d'une série de garages en surface d'un aspect nuisible à l'esthétique des lieux. Elle présente le caractère d'une adaptation mineure prévue par le dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, légalement justifiée par les circonstances de l'affaire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES - Existence - Plan d'occupation des sols imposant que 50 % au moins des emplacements soient en "parking couvert" - Défaut de couverture de la presque totalité des trente trois emplacements de stationnement prévus par un permis - Adaptation mineure compte tenu des circonstances de l'espèce.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TROUZ AR MOOR, DONT LE SIEGE EST A QUIBERON MORBIHAN , BOULEVARD DE LA COTE SAUVAGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A QUIBERON A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BIRVIDEAUX" ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DES SERVITUDES DE PROTECTION ETABLIES AU PROFIT DES SITES, EDIFICES CLASSES OU INSCRITS OU OUVRAGES MARITIMES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES REQUERANTS, LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR L'ARRETE ATTAQUE NE SONT PAS IMPLANTEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU SITE DE LA COTE SAUVAGE ET QU'AINSI, LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ACCORDE SANS QU'AIT ETE RECUEILLI L'ACCORD DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ; QUE CES CONSTRUCTIONS NE SE TROUVANT PAS DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT HISTORIQUE, L'ACCORD DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES N'ETAIT PAS REQUIS ; QU'ENFIN ELLES NE PORTENT PAS, PAR LEUR HAUTEUR, ATTEINTE AU CHAMP DE VISIBILITE DU PHARE DE PORT-MARIA ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES PHARES ET BALISES ;
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES CONSTRUCTIONS DONT IL S'AGIT NE PORTERONT PAS ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS OU AU SITE DE LA "COTE SAUVAGE" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : CONSIDERANT QUE SI UN PREMIER PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE QUIBERON A ETE ETABLI A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1971 QUI EN AVAIT PRESCRIT L'ETABLISSEMENT L'ARRETE APPROUVANT CE PLAN A ETE RAPPORTE ; QU'UN ARRETE DU 15 DECEMBRE 1975, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE CE SECOND PLAN A ETE APPROUVE ET PUBLIE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 MARS 1977, AU VU DUQUEL A ETE PRIS LE PERMIS LITIGIEUX ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE PERMIS SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PREMIER PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE QUIBERON, EST INOPERANT ; QUE SI LES REQUERANTS AJOUTENT QUE LE SECOND PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AYANT, LUI-MEME, ETE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SON ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DU PERMIS LITIGIEUX, LA REQUETE CONTRE L'ARRETE DU 15 MARS 1977 A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 24 AVRIL 1981 ; QUE CETTE SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT AINSI ETRE ECARTEE ;
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UB 15 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "UN DEPASSEMENT DES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS FIXES A L'ARTICLE UB 14 CI-DESSUS PEUT ETRE AUTORISE OU IMPOSE EN SECTEUR UBB ET UBC CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.123-1 ET L.332-1 A 332-5 INCLUS DU CODE DE L'URBANISME. LES LIMITES DES C.O.S. POUVANT ETRE ATTEINTS PAR DEPASSEMENT SONT FIXEES COMME SUIT : ... EN SECTEUR UBC : C.O.S. = 0,60 SOIXANTE POUR CENT " ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LES "ESPACES COMMUNS AIRES DE JEU, CHEMINEMENTS DES PIETONS, ETC... " QUE L'ARTICLE UB 13 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS IMPOSE DE REALISER A CONCURRENCE DE 15 % AU MOINS DE LA SUPERFICIE DES TERRAINS INTERESSES PAR LE PROJET N'ONT PAS LE CARACTERE "D'EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU ESPACES VERTS", TELS QUE LES DEFINIT L'ARTICLE R.123-18-4° DU CODE DE L'URBANISME, LESQUELS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.123-22-2° DEUXIEME ALINEA, DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA SUPERFICIE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES EXCEDAIT SOIXANTE POUR CENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DEPASSEMENT AUTORISE PAR L'ARTICLE UB 15 PRECITE A ETE MOTIVE PAR L'INTENTION DE CREER, DANS UNE ZONE URBANISEE, UN ENSEMBLE COHERENT DE BATIMENTS DE VOLUME COMPARABLE, LA CONSTRUCTION ENVISAGEE VENANT S'INSERER ENTRE DEUX AUTRES RESIDENCES DEJA CONSTRUITES OU EN COURS DE CONSTRUCTION ; QU'UN TEL MOTIF, D'ORDRE ESTHETIQUE, EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CE DEPASSEMENT ;
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 2 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : CONSIDERANT QUE LE NOMBRE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT FIGURANT SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE EST DE TRENTE TROIS ; QUE CE NOMBRE EST CELUI QU'IMPOSENT LES DISPOSITIONS INVOQUEES ; QUE SI, CONTRAIREMENT A CES MEMES DISPOSITIONS QUI IMPOSENT QUE 50 % AU MOINS DES EMPLACEMENTS SOIENT "EN PARKING COUVERT", LA PRESQUE TOTALITE DES EMPLACEMENTS PREVUS NE SONT PAS COUVERTS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE AUTORISATION A ETE ACCORDEE POUR EVITER LA CONSTRUCTION, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, D'UNE SERIE DE GARAGES EN SURFACE D'UN ASPECT NUISIBLE A L'ESTHETIQUE DES LIEUX ET A LE CARACTERE D'UNE ADAPTATION MINEURE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA L 123-1 DU CODE DE L'URBANISME JUSTIFIEE LEGALEMENT PAR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TROUZ AR MOOR EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TROUZ AR MOOR, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BIRVIDEAUX", ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1971-09-08 Préfet du Morbihan
Arrêté 1975-12-15 Préfet du Morbihan
Arrêté 1977-03-15 Préfet du Morbihan, publication du plan d'occupation des sols de Quiberon
Code de l'urbanisme R111-21, L123-1, L332-1 à 332-5, R123-18 4, R123-22 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1985, n° 13952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/06/1985

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