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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 26301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26301
Numéro NOR : CETATEXT000007698394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-05;26301 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Police - Refus d'autoriser un dépôt d'explosifs - compte tenu de la localisation de ce dépôt et des risques de vol.

54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative en estimant, pour refuser l'autorisation de créer un dépôt d'explosifs et de détonateurs, que l'ouverture de ce dépôt présenterait, en raison de sa localisation, des risques de vol qu'il n'était pas possible de conjurer par les moyens de protection habituels.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "NOBEL PRB EXPLOSIFS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOUR ROUSSEL-NOBEL A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MOBIHAN LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS ET TROIS DEPOTS DE DETONATEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-BRIGITTE, D'AUTRE PART, DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE AYANT REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE ; - ANNULE CES DECISIONS ; - LUI ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE ; VU LE DECRET DU 20 JUIN 1915 MODIFIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL REFUSANT A LA SOCIETE "NOBEL-PRB-EXPLOSIFS" L'AUTORISATION DE CREER UN DEPOT D'EXPLOSIFS ET DE DETONATEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-BRIGITTE N'EST INTERVENU QUE LE 15 JUIN 1977 ALORS QUE LA DEMANDE REMONTAIT AU 18 DECEMBRE 1973 EST, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE CE RETARD, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES DU DECRET DU 20 JUIN 1915 N'IMPARTISSAIENT AU PREFET AUCUN DELAI A PEINE DE NULLITE POUR SE PRONONCER ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET PRECITE SE BORNE A PREVOIR QUE LE PREFET STATUE SUR LE VU DES AVIS FORMULES DANS LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE SANS L'OBLIGER A S'Y CONFORMER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DU MORBIHAN AVAIT COMPETENCE LIEE, COMPTE-TENU DES AVIS EXPRIMES AU COURS DE CETTE CONFERENCE, POUR ACCORDER L'AUTORISATION, N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EN ESTIMANT, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, QUE L'OUVERTURE DU DEPOT D'EXPLOSIFS PRESENTAIT, EN RAISON DE LA SITUATION DE CELUI-CI, DES RISQUES DE VOL QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SUPPRIMER PAR LES MOYENS DE PROTECTION HABITUELS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION PRESENTEES PAR LA SOCIETE NOBEL, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, SA DEMANDE D'AUTORISATION NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE NOBEL-PRB-EXPLOSIFS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS ENTACHE D'OMISSION DE STATUER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "NOBEL-PRB-EXPLOSIFS" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "NOBEL-PRB-EXPLOSIFS", AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 1915-06-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1985, n° 26301
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1985

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