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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 45608

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45608
Numéro NOR : CETATEXT000007700197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;45608 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - OU A L'HONNEUR - Médecins - Délivrance de certificats médicaux de complaisance.

07-01-01-02-02 Constitue un manquement à l'honneur, exclu du bénéfice de l'amnistie par la loi du 4 août 1981, la délivrance d'attestations médicales autorisant les élèves d'une école à garder la chambre quelques jours, en l'absence d'examen et de motif médical réel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR EDMOND X..., DEMEURANT A LENTILLY RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ATTRIBUANT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DES RECOURS CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE DES ORDRES PROFESSIONNELS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE M. X... A ACCORDE A PLUSIEURS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON, EN L'ABSENCE D'EXAMEN ET DE MOTIF MEDICAL REEL, DES ATTESTATIONS LES AUTORISANT A GARDER LA CHAMBRE DURANT QUELQUES JOURS ; QUE DE TELS FAITS, NON DENATURES PAR LA DECISION ATTAQUEE, ONT CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR, EXCLU DU BENEFICE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Loi 1981-08-04 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 45608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

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