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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1985, 55220

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55220
Numéro NOR : CETATEXT000007690151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;55220 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Arrêté préfectoral déclarant des locaux impropres à l'habitation en application des articles L - 42 et L - 43 du code de la santé publique.

01-05-01-03, 61-01-015-01 Dès lors que des locaux situés au niveau inférieur d'une résidence n'ont pas fait l'objet d'un aménagement convenable pour l'habitation et présentent, bien qu'ils comportent une ouverture et qu'une partie de leur hauteur se trouve au-dessus du sol, le caractère de sous-sol [1], le préfet est légalement tenu par les dispositions des articles L. 42 et L. 43 du code de la santé publique de déclarer ces locaux impropres à être mis à disposition aux fins d'habitation.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES IMMEUBLES - Compétence liée du préfet pour déclarer des locaux impropres à l'habitation [article L - 43 de la santé publique].

Références :


1. Cf. Ministre de la santé c/ Société des chantiers de l'Atlantique, 1983-04-22, p. 162


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, A LA DEMANDE DE MME X... ET AUTRES, ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 INTERDISANT A L'HABITATION LES CHAMBRES AMENAGEES EN SOUS-SOL DANS LA RESIDENCE "LA CLOSERIE I" A CHAMBOURCY ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME ALBERGE ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE PERSONNE QUI AURA MIS A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, AUX FINS D'HABITATION, DES CAVES, SOUS-SOLS, COMBLES ET PIECES DEPOURVUES D'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR, ET QUI N'AURA PAS DEFERE DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA MISE EN DEMEURE DU PREFET DE METTRE FIN A CETTE SITUATION, SERA PASSIBLE DES PEINES EDICTEES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 65" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES LOCAUX SITUES AU NIVEAU INFERIEUR DE LA RESIDENCE "LA CLOSERIE 1" A CHAMBOURCY, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN AMENAGEMENT CONVENABLE POUR L'HABITATION PRESENTENT, BIEN QU'ILS COMPORTENT UNE OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR ET QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LEUR HAUTEUR SE TROUVE AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, LE CARACTERE DE SOUS-SOLS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET ETAIT LEGALEMENT TENU EN VERTU DE CES DISPOSITIONS DE DECLARER CES LOCAUX IMPROPRES A ETRE MIS A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 EN SE FONDANT SUR CE QUE CET ARRETE ETAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME X... ET LES AUTRES PROPRIETAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET ETANT TENU, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, LES MOYENS PRESENTES PAR LES INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., MLLE CASSAN E..., MME A..., M. B..., MME C..., M. DE P..., MME DE P..., M. D..., MLLE F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., MME K..., M. L..., M. M..., MLLE O..., M. Q..., M. R..., M. Y..., MME N..., M. T..., MME U..., MME V..., M. S... ET MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., MME CASSAN E..., MME A..., M. B..., MME C..., M. DE P..., MME DE P..., M. D..., MLLE F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., MME K..., M. L..., M. M..., MLLE O..., M. Q..., M. R..., M. Y..., MME N..., M. T..., MME U..., MME V..., M. S..., MME Z... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la santé publique L43, L42
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 55220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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