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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1985, 57187

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57187
Numéro NOR : CETATEXT000007692203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-25;57187 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Divers - Retrait d'un acte réglementaire illégal lorsqu'un recours gracieux a été formé dans le délai du recours contentieux.

01-05-01-03, 01-09-01-01-01 Saisie, dans le délai du recours contentieux, d'un recours gracieux dirigé contre un acte réglementaire illégal, l'autorité administrative est tenue de procéder au retrait de ce règlement [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - ACTES REGLEMENTAIRES - Recours gracieux formé dans le délai du recours contentieux contre un acte réglementaire illégal - Compétence liée pour procéder au retrait.

Références :


1. Rappr. Section, Ponard, 1958-11-14, p. 554 ; Plottet, 1982-06-11, p. 217


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT A BIAS PAR VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUILLET 1983 DU MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE RETIRANT UN PRECEDENT ARRETE DU 23 JUIN 1983 AYANT PORTE DE 10 A 11 LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 JUILLET 1983 ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE, LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE FIXE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS UNE COMMUNE, SONT PRISES, APRES AVIS D'UNE COMMISSION, DANS LES COMMUNES COMPTANT PLUS DE 20 000 HABITANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 23 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT A PORTE DE DIX A ONZE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS CETTE COMMUNE N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET CI-DESSUS MENTIONNE ET ETAIT PAR SUITE ILLEGAL ; QUE CETTE ILLEGALITE FAISAIT OBLIGATION AU MAIRE SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DE PROCEDER AINSI QU'IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 27 JUILLET 1983 AU RETRAIT DE CE REGLEMENT ; QUE, PAR SUITE LES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE DU 27 JUILLET 1983 SONT INOPERANTS ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêtés 1983-06-23, 1983-07-27 Maire de Villeneuve-sur-lot décision attaquée confirmation
Décret 73-225 1973-03-02 art. 3, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1985, n° 57187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/10/1985

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