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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 novembre 1985, 54265

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54265
Numéro NOR : CETATEXT000007695897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-22;54265 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Fonction publique - Sanction de mise à la retraite d'office infligée à un contrôleur général de la police ayant autorisé des policiers à enlever leur képi au moment du passage d'une manifestation.

01-05-04-01, 36-09-04-01 Contrôleur général de la police nationale ayant été mis à la retraite d'office au motif qu'il avait pris l'initiative, au cours de manifestations de policiers, "d'approuver la proposition qui lui était faite d'autoriser les fonctionnaires en tenue du service d'ordre à enlever leur képi au moment de l'arrivée du cortège des fonctionnaires manifestants". Si l'intéressé a commis une faute en autorisant de la part des gardiens de la paix un geste incompatible avec les exigences d'une bonne tenue des forces de l'ordre, la sanction qui lui a été infligée est, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'espèce et notamment des risques graves de troubles auxquels l'intéressé devait faire face, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Existence - Sanction de mise à la retraite d'office infligée à un contrôleur général de la police ayant autorisé des policiers à enlever leur képi au moment du passage d'une manifestation.


Texte :

Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 juillet 1983 par lequel le Premier ministre a prononcé sa mise à la retraite d'office ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 9 juillet 1966 ; le décret du 30 août 1977 ; le décret du 24 janvier 1968 ; le décret du 23 janvier 1979 ; le décret du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant que M. X..., contrôleur général de la police nationale a été mis à la retraite d'office par la décision attaquée au motif que " lors des manifestations survenues à Paris le 3 juin 1983, M. René X... a pris l'initiative d'approuver la proposition qui lui était faite d'autoriser les fonctionnaires en tenue du service d'ordre à enlever leur képi au moment de l'arrivée du cortège des fonctionnaires manifestants. L'autorisation donnée par M. René X... constitue un geste symbolique de pactisation avec les manifestants et il n'a pas su apprécier la conséquence d'une telle autorisation " ;
Cons. que si M. X... a commis une faute en autorisant de la part des gardiens de la paix un geste incompatible avec les exigences d'une bonne tenue des forces de l'ordre, il ressort des pièces du dossier que compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'espèce et notamment des risques graves de troubles de l'ordre public auxquels M. X... devait faire face, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à M. X... pour ce seul fait la sanction de mise à la retraite d'office ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
annulation du décret .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1985, n° 54265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/11/1985

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