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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 novembre 1985, 69349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69349
Numéro NOR : CETATEXT000007695970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-29;69349 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - en tant qu'il abroge les articles L - 413-3 et L - 413-8 à L - 413-10 du code des communes - Entrée en vigueur subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application des articles 48 - 49 et 88 de la même loi.

01-08-01-02, 01-08-03, 16-06-01 Bien que les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, relatifs au tableau type et aux échelles indiciaires des emplois communaux, aient été abrogés par l'article 119 de la loi du 29 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ils continuent à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets qui, en vertu des articles 48, 49 et 88 de cette loi, doivent classer les emplois par grades à l'intérieur des corps et les corps et grades dans la grille commune de traitement prévue à l'article 15 du titre 1er du statut général des fonctionnaires [sol. impl.].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Tableau type et échelle indiciaire des emplois communaux - Applicabilité des articles L - 413-3 et L - 413-8 à L - 413-10 du code des communes jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application des articles 48 - 49 et 88 de la loi du 26 janvier 1984.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Tableau type et échelle indiciaire - Applicabilité des articles L - 413-3 et L - 413-8 à L - 413-10 du code des communes jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application des articles 48 - 49 et 88 de la loi du 26 janvier 1984.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1985 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR DEFERE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, ANNULE LA DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE CONSEIL MUNICIPAL A DOTE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ECHELLE INDICIAIRE AFFERENTE AUX COMMUNES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS ; 2° REJETTE LE DEFERE PRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-10 DU CODE DES COMMUNES, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, LE CONSEIL MUNICIPAL NE POUVAIT DETERMINER, PAR DELIBERATION, LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES AGENTS COMMUNAUX QUE POUR LES CATEGORIES DE PERSONNELS DONT L'ECHELLE INDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 413-3 ET R. 413-1 ; QUE, DE MEME, SELON L'ARTICLE L. 413-9 DU MEME CODE, IL NE POUVAIT FIXER, PAR DELIBERATION, LES EFFECTIFS DES DIFFERENTS EMPLOIS COMMUNAUX QUE DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR UN TABLEAU-TYPE ETABLI A TITRE INDICATIF, EN TENANT COMPTE DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES COMMUNES, PAR UN ARRETE MINISTERIEL PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-8 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESCRIPTIONS ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE L. 413-9 QUE, SI L'ARRETE MINISTERIEL QUI DRESSAIT A TITRE INDICATIF LE TABLEAU-TYPE DES EMPLOIS COMMUNAUX NE S'IMPOSAIT PAS PAR LUI-MEME AUX CONSEILS MUNICIPAUX, CEUX-CI, LORSQU'ILS DECIDAIENT DE CREER DES EMPLOIS COMPRIS DANS L'ARRETE QUI FIXAIT LES ECHELLES DE TRAITEMENT ET DONT ILS ETAIENT TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS, ETAIENT, PAR LA-MEME, TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES QUI, DANS LE TABLEAU DES EMPLOIS, DONNAIENT LA DEFINITION DE CES EMPLOIS ;
CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL, QUI COMPTAIT MOINS DE 20 000 HABITANTS, NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE DOTE DE L'ECHELLE INDICIAIRE PREVUE POUR LES COMMUNES DE 20 000 A 40 000 HABITANTS PAR L'ARRETE MINISTERIEL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 413-3 ; QUE, DES LORS, EN DOTANT CET EMPLOI, PAR DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 1984, DE L'ECHELLE INDICIAIRE DONT IL S'AGIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUSOLEIL A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CETTE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L413-10, L413-3, R413-1, L413-9, L413-8
Loi 84-53 1984-01-26 art. 48, art. 49, art. 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1985, n° 69349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bernard
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/11/1985

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