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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 50199

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50199
Numéro NOR : CETATEXT000007697770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;50199 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Avancement - Progression d'échelon dans le corps de détachement - Légalité.

36-05-03-01-02, 36-08-01 Si le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine, il perçoit la rémunération afférente à l'emploi de détachement. Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il bénéficie des augmentations de traitement correspondant aux différents échelons de cet emploi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Rémunération du fonctionnaire détaché - Possibilité de progression d'échelon dans le corps de détachement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... JEAN-MICHEL, LA DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU PAS-DE-CALAIS, MAINTENANT LA REMUNERATION DE M. X... AU NIVEAU DE TRAITEMENT DE DEBUT DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.813, L.867, L.868 ET L.894 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 38 ; VU LE DECRET N° 69-662 DU 13 JUIN 1969, NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 11 ET 24 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT A ETE DETACHE LE 23 MAI 1977 POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES EN VUE D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL, "A TITRE INTERIMAIRE" ; QU'IL A ETE NOMME DANS SES FONCTIONS LE 1ER JUIN 1977 PAR ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI A FIXE SA REMUNERATION A L'INDICE DE DEBUT DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE PUBLICS DE CINQUIEME CLASSE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AOUT 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE SUPPLEANCE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DES LORS QUE M. X... A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL APRES AVOIR ETE DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT ET QU'IL A RECU LA REMUNERATION AFFERENTE A CET EMPLOI ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI M. X... NE REMPLISSAIT PAS, A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DETACHE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL, SA NOMINATION N'EN A PAS MOINS CREE DES DROITS A SON PROFIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE FONCTIONNAIRE DETACHE CONTINUE A BENEFICIER DE SES DROITS A L'AVANCEMENT DANS SON CORPS D'ORIGINE, IL PERCOIT LA REMUNERATION AFFERENTE A L'EMPLOI DE DETACHEMENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QU'IL BENEFICIE DES AUGMENTATIONS DE TRAITEMENT CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS ECHELONS DE CET EMPLOI ; QUE L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE 5EME CLASSE COMPORTE SIX ECHELONS ET DEUX ECHELONS EXCEPTIONNELS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER M. X... D'UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE 5EME CLASSE ;
ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET A M. X....

Références :

Arrêté 1971-08-17 interministériel


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 50199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Pors
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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