| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 40935
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 40935
Date de la décision : 10/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-02-02, 36-06-01-02 Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959, "il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle". Le décret du 6 mars 1969, qui fixe notamment le statut particulier du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ne comporte aucune dérogation à cette règle. Si les emplois de chef de mission diplomatique sont au nombre des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la discrétion du Gouvernement, la nomination à ces emplois de membres des corps diplomatiques, qui ont normalement vocation à les occuper et continuent d'être régis par les dispositions de leur statut, ne dispense pas l'administration de l'obligation qui lui est faite de leur attribuer une note annuelle.
Références :
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 24
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jan. 1986, n° 40935Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:40935.19860110
