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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 05 février 1986, 62278

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62278
Numéro NOR : CETATEXT000007700411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-05;62278 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE [1] Contentieux - Contrôle du juge sur un refus de réintégration - Contrôle normal - [2] Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Défaut d'assimilation - Mauvaise connaissance de la langue française.

26-01-01-025[1], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant comme irrecevable, pour défaut d'assimilation à la communauté française, une demande de réintégration dans la nationalité française.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Etrangers - Refus d'une demande de réintégration dans la nationalité française pour défaut d'assimilation.

26-01-01-025[2] Etrangère faisant montre, à la date de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant comme irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, d'un degré de compréhension médiocre de la langue française, qu'elle parle peu, ne sachant ni lire, ni écrire et ne pouvant soutenir une conversation courante qu'avec difficulté. Dès lors, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, qui n'était pas tenu de faire procéder à une enquête préalable par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, a pu légalement estimer que l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française, au sens des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française.


Texte :

Références :

Code de la nationalité française 69, 97-3
Décret 73-643 1973-07-10 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1986, n° 62278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Wught
Rapporteur ?: M. Tabuteau
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 05/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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