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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 46867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46867
Numéro NOR : CETATEXT000007713637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;46867 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service - Refus de création d'un service de médecine nucléaire propre à l'hôpital - Médecin hospitalier non chef de service [1].

54-01-04-01-01 Requérant, affecté au centre hospitalier régional de Rennes en qualité de maître de conférences agrégé non chef de service, attaquant une décision rejetant sa demande tendant à obtenir la création d'un service de médecine nucléaire appartenant en propre au centre hospitalier régional, alors que cet établissement public disposait de celui du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes par l'effet d'une convention conclue avec cet organisme privé. La décision attaquée qui concerne ainsi les modalités d'exercice du service public hospitalier, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par le requérant, qui est un agent dudit service.

Références :


1. Comp. s'agissant d'un chef de service, 1982-01-08, Lambert, p. 17


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine , et tendant :
1° à l'annulation du jugement n° 81 863 en date du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites résultant du silence gardé sur sa demande adressée le 24 janvier 1980 au directeur général et au Président du Conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Rennes et tendant à ce que soit créé dans ledit centre hospitalier un service de médecine nucléaire ;
2° annule lesdites décisions implicites ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier régional de Rennes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que la requête de M. X..., maître de conférence agrégé - biologiste des hôpitaux, non chef de service, affecté au Centre hospitalier régional de Rennes est dirigée contre un jugement en date du 27 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier régional sur sa demande en date du 24 janvier 1980 ; que cette demande tendait à obtenir la création d'un service de médecine nucléaire appartenant en propre au centre hospitalier régional alors que cet établissement public disposait de celui du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes par l'effet d'une convention conclue avec cet organisme privé ; qu'ainsi la décision attaquée concerne les modalités d'exercice du service public hospitalier ; qu'une telle décision n'était pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par M. X... agent dudit service ; que les circonstances que le requérant a été illégalement affecté dans un service de radiologie du Centre hospitalier régional de Rennes, alors que la discipline à laquelle il appartient depuis sa nomination est la biophysique, ainsi que l'a constaté le tribunal administratif de Rennes dans un jugement devenu définitif, et qu'il aurait été maintenu dans une situation irrégulière ne lui confèrent pas un droit à obtenir une modification des dispositions réglementaires relatives à l'organisation du service ; qu'il suit de là que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes était irrecevable ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Centre hospitalier régional de Rennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 46867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1986

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