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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67879
Numéro NOR : CETATEXT000007692280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;67879 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours du service [article L - 61 du code du service national] - Compétence du ministre pour apprécier s'il y a lieu de saisir la commission de réforme - Contrôle restreint du juge sur cette appréciation.

08-02-02, 54-07-02-04 Le ministre de la défense est compétent pour apprécier s'il y a lieu de soumettre à la commission de réforme prévue par l'article L.61 du code du service national le cas des appelés du contingent qui cesseraient d'être aptes, pour raisons médicales, au cours de leur service. Sa décision n'est soumise qu'au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Autres activités de l'administration - Refus du ministre de la défense de provoquer l'examen d'un appelé par la commission de réforme [article L - 61 du code du service national].


Texte :

Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 11 septembre 1984 rejetant la demande de libération anticipée pour inaptitude physique présentée par M. Claude X... ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national, notamment son article L.61 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. X... au tribunal administratif :

Considérant que, d'après l'article L.61 du code du service national, la réforme pour inaptitude physique des hommes qui, accomplissant les obligations d'activité du service national, cessent d'être aptes au service, est prononcée par la commission de réforme ; que le ministre de la défense, contrairement à ce qu'à jugé le tribunal administratif de Paris, ne s'est pas, par la décision contenue dans sa lettre adressée le 11 septembre 1984 au père de M. Claude X..., prononcé aux lieu et place de cette commission sur l'aptitude au service de ce dernier ; qu'il s'est seulement borné à refuser de provoquer l'examen de l'intéressé par la commission ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des examens médicaux dont M. Claude X... avait fait l'objet à l'hôpital des armées de Dijon, et au vu desquels le ministre a pris sa décision, que celle-ci soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou repose sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant, par suite, que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 6 février 1985, est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. Claude X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Claude X....

Références :

Code du service national L61


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 67879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/02/1986

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