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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 57330

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57330
Numéro NOR : CETATEXT000007689466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;57330 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES - Carrières pouvant présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er de cette loi - Inscription obligatoire à la nomenclature des établissements classés.

40-02-01-01-02, 44-02-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement que, nonobstant la circonstance que l'ouverture des carrières est soumise en vertu du code minier et des réglementations prises pour son application à autorisation ou à déclaration, le gouvernement était tenu de prendre, pour les carrières pouvant présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er, un décret d'inscription à la nomenclature des établissements classés.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 - Carrières - Carrières pouvant présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 - Inscription obligatoire à la nomenclature des établissements classés.


Texte :

Références :

Décision implicite de rejet ministre de l'environnement demande d'inscription des carrière à la nomenclature des intallations classées
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 57330
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Thery
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1986

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