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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 58453 et 59693

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58453;59693
Numéro NOR : CETATEXT000007689481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;58453 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE - Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de la pièce demandée par jugement avant-dire droit - Conséquence - Acquiescement aux faits - Absence.

54-04-01-03, 54-04-04 Tribunal administratif ayant, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, demandé au préfet, par jugement avant-dire droit, de produire un plan coté permettant d'apprécier si la construction autorisée par le permis de construire attaqué était, par sa hauteur et sa position par rapport à la voie publique, conforme aux dispositions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, ce que contestaient les requérants par un moyen assorti d'un certain nombre de précisions de fait relatives à la hauteur de l'immeuble et à la largeur de la voie en bordure de laquelle il est édifié. Ni le préfet, ni le bénéficiaire du permis n'ont produit ce plan côté avant que le tribunal ne se prononce sur le pourvoi. Pour autant, le tribunal administratif ne pouvait estimer, sur le fondement de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs, que le défendeur avait acquiescé aux faits exposés dans la requête.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Acquiescement aux faits - Absence - Défendeurs n'ayant pas produit un document dont la production était demandée par jugement avant-dire droit.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R111-18
Code des tribunaux administratifs R113 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 58453;59693
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Le Pors
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1986

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