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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 31535, 32530, 37356, 38903, 42152 et 45558

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31535;32530;37356;38903;42152;45558
Numéro NOR : CETATEXT000007682062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;31535 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Avancement - Droits à l'avancement [article 38 de l'ordonnance n° 52-244 du 4 février 1959] - Méconnaissance.

36-05-03-01-02, 36-06-02-01-01[1], 37-04-01 En vertu des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement. Or, pour écarter un conseiller hors classe de tribunal administratif, détaché pour exercer des fonctions de directeur d'un institut régional d'administration, de la liste des conseillers hors classe des tribunaux administratifs soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981, l'autorité administrative lui a illégalement opposé une règle posée en principe, et contraire aux dispositions ci-dessus mentionnées, excluant du bénéfice de cet avancement les agents en position de détachement. Annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur établissant le tableau d'avancement pour l'année 1981 et, par voie de conséquence, des décrets du Président de la République prononçant des nominations au grade de président de tribunal administratif sur cette base.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Inscriptions sur le tableau d'avancement - Fonctionnaires détachés exclus du bénéfice de l'avancement - Illégalité - [2] Annulation contentieuse - Conséquences - Annulation par voie de conséquences du tableau de l'année suivante.

36-06-02-01-01[2] Le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour 1982 ayant été établi au vu du tableau de 1981, l'annulation de ce dernier tableau entraîne celle du tableau de 1982.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - Membres des des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Avant la loi du 6 janvier 1986 - Nomination dans le grade de président de tribunal administratif - Exclusion des agents en position de détachement - Illégalité.


Texte :

Vu, 1°, sous le n° 31 535, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, la requête présentée par M. Pierre KALCK, demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 1980 en tant qu'il établit le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981,
Vu, 2°, sous le n° 32 530, la requête enregistrée comme ci-dessus le 20 mars 1981, présentée par M. Pierre KALCK et tendant à l'annulation du décret du Président de la République en date du 13 mars 1981 nommant MM. Roger A..., Fabrice F..., Jean-Louis E..., et Georges Desalbres au grade de président de tribunal administratif ;
Vu, 3° sous le n° 37 356, enregistrée comme ci-dessus le 17 septembre 1981, la requête présentée par M. Pierre KALCK tendant à l'annulation du décret du Président de la République en date du 6 août 1981 nommant MM. Pierre Jean, Christian X..., Yvon D..., Pierre Y... et Yves Le Bellec présidents de tribunal administratif ;
Vu, 4°, sous le n° 38 903, enregistrée comme ci-dessus le 21 décembre 1981, la requête présentée par M. Pierre KALCK tendant à l'annulation du décret du Président de la République en date du 26 novembre 1981 nommant MM. Georges Marillia et Robert Maillet présidents de tribunal administratif ;
Vu, 5°, sous le n° 42 152, enregistrée comme ci-dessus le 6 mai 1982, la requête présentée par M. Pierre KALCK et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 janvier 1982 en tant qu'il établit le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1982 et de la décision de ce ministre en date du 9 mars 1982 rejetant son recours gracieux du 1er février 1982 contre ledit arrêté ;
Vu, 6°, sous le n° 45 558, la requête enregistrée comme ci-dessus le 10 septembre 1982, présentée par M. Pierre KALCK et tendant à l'annulation du décret du Président de la République du 3 février 1982 nommant M. Robert Viargues président de tribunal administratif et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur son recours gracieux du 10 mars 1982 contre ledit décret ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. KALCK présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision :
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intéreur en date du 18 décembre 1980 établissant le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981 et les décrets du Président de la République en date des 13 mars 1981, 4 août 1981 et 26 novembre 1981 prononçant des nominations à ce grade :
Considérant que l'article 38 de l'ordonnance n° 52-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires définit le détachement comme la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais "continuant à bénéficier... de ses droits à l'avancement" ; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, "pour l'établissement du tableau d'avancement il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service... les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté" ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées aux dossiers que pour écarter M. KALCK, conseiller hors classe de tribunal administratif détaché pour exercer des fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Metz, de la liste des conseillers hors classe des tribunaux administratifs soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981, l'autorité administrative lui a illégalement opposé une règle posée en principe, et contraire aux dispositions précitées, excluant du bénéfice de cet avancement les agents en position de détachement ; qu'il suit de là que M. KALCK est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1980 établissant le tableau d'avancement des conseillers hors classe de tribunal administratif au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981 et, par voie de conséquence, les décret du Président de la République en date des 13 mars 1981, 4 août 1981 et 26 novembre 1981 prononçant des nominations au grade de président de tribunal administratif sur cette base ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 22 janvier 1982 établissant le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1982 et le décret du Président de la République en date du 3 février 1982 prononçant une nomination à ce grade :

Considérant que le tableau d'avancement de 1982 a été établi au vu du tableau de 1981, annulé par la présente décision ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de prononcer l'annulation du tableau d'avancement de 1982 et du décret du 3 février 1982 prononçant une nomination sur cette base ;
Article ler : Sont annulés :
1° l'arrêté en date du 18 décembre 1980 en tant que par ledit arrêté le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement augrade de président de tribunal administratif pour l'année 1981 ;
2° l'arrêté en date du 22 janvier 1982 en tant que par ledit arrêté le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1982 et la décision implicite de ce ministre rejetant le recours gracieux de M. Pierre KALCK contre ledit arrêté ;
3° le décret du Président de la République en date du 13 mars 1981 nommant MM. Jacquin-Pentillon, Reinach, Portes et Desalbres présidents de tribunal administratif ;
4° le décret du Président de la République en date du 4 août 1981 nommant MM. B..., X..., D..., Y... et Le Bellec présidents de tribunal administratif ;
5° le décret du Président de la République en date du 26 novembre 1981 nommant MM. Marillia et Maillet présidents de tribunal administratif ;
6° le décret du Président de la République en date du 3 février 1982 nommant M. Viargues président du tribunal administratif et sa décision implicite rejetant son recours gracieux contre ledit décret.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KALCK, à MM.Jacquin-Pentillon, F..., Portes, Z..., B..., X..., D..., Y..., Le Bellec, H..., C..., Maillet, Ousset, Palant, Massiot, Piron, Guilbot, Roux, Miguet, Guihal, Chabanol, Delabrousse, Cathala, Delcourt, Massiot, Depouilly, Vandermeeren, Mlle G..., au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au Premier ministre.

Références :

Arrêté 1980-12-18 Intérieur décision attaquée annulation totale
Décret 1981-03-13 Président de la République décision attaquée annulation totale
Décret 1981-08-04 Président de la République décision attaquée annulation totale
Décret 1981-11-26 Président de la République décision attaquée annulation totale
Décret 59-308 1959-02-14 art. 15
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 31535;32530;37356;38903;42152;45558
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/03/1986

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