| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 44988
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 44988
Date de la décision : 04/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du service rendu.
16-05-03 Le S.I.V.O.M. d'Oléron a institué une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans l'île. Compte tenu notamment des charges fixes qu'entraînent l'utilisation saisonnière des terrains de camping isolés et leur dispersion dans l'île, le montant de la redevance a pu, sans que soient méconnues les dispositions de l'article L. 233-78 du code des communes aux termes desquelles la redevance doit être "calculée en fonction de l'importance du service rendu", être fixé au même niveau pour un terrain de camping isolé comportant trois installations et pour un foyer de résidents permanents.
Références :
CGI 1521 1
Code des communes L233-78, L233-79
Délibérations du 05 janvier 1980, 1980-03-11 comité du SIVOM d'Oléron décisions attaquées confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jui. 1986, n° 44988Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:44988.19860604
