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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 44988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44988
Numéro NOR : CETATEXT000007702521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-04;44988 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES - Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du service rendu.

16-05-03 Le S.I.V.O.M. d'Oléron a institué une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans l'île. Compte tenu notamment des charges fixes qu'entraînent l'utilisation saisonnière des terrains de camping isolés et leur dispersion dans l'île, le montant de la redevance a pu, sans que soient méconnues les dispositions de l'article L. 233-78 du code des communes aux termes desquelles la redevance doit être "calculée en fonction de l'importance du service rendu", être fixé au même niveau pour un terrain de camping isolé comportant trois installations et pour un foyer de résidents permanents.


Texte :

Références :

CGI 1521 1
Code des communes L233-78, L233-79
Délibérations 1980-01-05, 1980-03-11 comité du SIVOM d'Oléron décisions attaquées confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1986, n° 44988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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