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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 juin 1986, 57285

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57285
Numéro NOR : CETATEXT000007711448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;57285 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Loi du 17 juillet 1978 - Demande de communication d'un document de caractère nominatif - Refus opposé par un organisme privé chargé de la gestion d'un service public [1].

17-03-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant cette loi, une demande de communication d'un document de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi. Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui n'ouvrent pas aux tiers la faculté de contester devant la Cour d'appel une décision prise par un conseil de l'ordre des avocats, ne font pas obstacle à l'application des articles susmentionnés de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, compétence du juge administratif pour statuer sur une demande de communication d'un document nominatif présentée, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, auprès d'un conseil de l'ordre des avocats.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF - Absence - Divers - Délibération d'un conseil de l'ordre des avocats relative à un litige opposant ce conseil à un conseil juridique.

26-06-01-02-01 Personne exerçant la profession de conseil juridique ayant demandé au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication d'une délibération de ce conseil. La délibération en cause n'était pas, par sa nature et son objet, au nombre des documents qui, par application des articles 1er et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qu'ils concernent. Légalité du refus de communication opposé par le conseil de l'ordre.

Références :


1. Cf. T.C., 1984-08-02, Vinçot et Le Borgne c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, p. 450 ; 1985-09-27, Ordre des avocats du barreau de Lyon c/ Bertin, p. 267


Texte :

Références :

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 19
Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 6 bis, art. 7, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 57285
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Tabuteau
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/06/1986

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