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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 73903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73903
Numéro NOR : CETATEXT000007713774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;73903 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme de la commission [article 24 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981] - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours.

335-02-01, 335-02-09, 54-01-01-02-01 L'avis conforme de la commission spéciale d'expulsion des étrangers prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981, n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX - Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - Absence - Avis conforme de la commission spéciale d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Avis conforme de la commission spéciale d'expulsion des étrangers préalable à une expulsion.


Texte :

Références :

Loi 1981-10-29
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 73903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/06/1986

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