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§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 22836

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22836
Numéro NOR : CETATEXT000007713799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;22836 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF - Centre français du commerce extérieur - en dépit de sa qualification d'établissement public industriel et commercial par le décret du 4 mai 1960.

33-01-03-01 Le centre national du commerce extérieur, dénommé centre français du commerce extérieur en application du décret du 30 septembre 1972, a été institué par la loi du 27 septembre 1943 pour favoriser le développement du commerce extérieur de la France en assurant la liaison entre les organismes professionnels ou interprofessionnels intéressés, les régions économiques et les chambres de commerce, en préparant et en fournissant à ceux-ci tous les renseignements et la documentation nécessaires, en organisant la propagande des produits français, en proposant toutes mesures nécessaires à la formation des cadres du commerce extérieur et en accomplissant en la matière toute mission dont il serait chargé par le Gouvernement. En application du décret du 4 mai 1960, cet organisme poursuit la même mission selon les mêmes modes d'action. En outre, le décret dispose qu'il assure sa mission d'information "à titre gratuit ou onéreux" et qu'il est chargé "de favoriser ou entreprendre toute action et, le cas échéant, toute opération commerciale tendant au développement des échanges". L'article 12 de ce même texte précise que les ressources du centre "sont couvertes par ses recettes propres, par des crédits inscrits chaque année au budget du ministère chargé du commerce extérieur et par des crédits qui peuvent être virés à son profit par des administrations ou établissements publics pour l'exécution de certaines tâches. Le centre est habilité à recevoir des rémunérations pour services rendus, des dons, legs et libéralités de toute nature". Alors même que l'article 1er du décret du 4 mai 1960 a conféré au centre français du commerce extérieur un caractère industriel et commercial, l'essentiel des ressources du centre provient de subventions de l'Etat destinées au financement de ses missions de service public et ses ressources propres résultant d'opérations de nature commerciale n'entrent que pour une très faible part dans le total de son budget. Dès lors, cet organisme reste de façon prépondérante un établissement public à caractère administratif exerçant une action essentiellement administrative et ses agents, à l'exception de ceux d'entre eux qui ne participent pas à l'exécution du service public qu'il assume, ont la qualité d'agent d'un établissement public de l'Etat.


Texte :

Références :

Décret 60-424 1960-05-04 art. 1, art. 12
Décret 66-463 1966-06-18
Décret 72-892 1972-09-30
Loi 43-524 1943-09-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 22836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 /10 ssr
Date de la décision : 04/07/1986

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