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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 70076

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70076
Numéro NOR : CETATEXT000007699701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-04;70076 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la décision en date du 11 juin 1985 du tribunal administratif de Dijon, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Jean-Jacques X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir au licenciement du salarié ;
Considérant que pour autoriser le licenciement de M. Jean-Jacques X... par la société BABOIS-DESBOIS, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières que connaissaient la société et la société-mère, qui ont conduit la société à supprimer les activités "meuble et jardin" du magasin géré par BABOIS-DESBOIS ; que le motif économique ainsi retenu est établi ; que, dès lors, la décision qui autorise la société BABOIS-DESBOIS à licencier M. Jean-Jacques X..., ne repose pas sur des faits matériels inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : L'exception d'illégalité soulevée par M. Jean-Jacques X..., devant le conseil de prud'hommes de Mâcon n'estpas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société anonyme BABOIS-DESBOIS, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du conseil des prud'hommes de Mâcon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1986, n° 70076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/07/1986

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