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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1986, 45523

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45523
Numéro NOR : CETATEXT000007690504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;45523 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Recrutement et nomination de professeurs associés - Commissions de spécialistes [article 2 du décret du 24 août 1977 modifié] - Commission n'ayant pas désigné de rapporteur - Vice de procédure.

01-03-02-07, 30-02-05-01-06-01-02 Aux termes de l'article 2 du décret du 24 août 1977 modifié par le décret du 9 août 1979, les commissions de spécialistes "se prononcent ... sur le recrutement et la nomination des professeurs associés ... dans les conditions fixées par le décret du 8 mars 1978 ..." et selon l'article 16 de ce dernier décret, relatif au recrutement des personnels associés, dans les établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministre des universités, pour l'exercice de cette attribution, "le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs rapporteurs pour chacun des dossiers qui lui sont transmis". Or la demande de renouvellement des fonctions de professeur associé de M. C. à l'Université Paul Sabatier de Toulouse a été examinée sans qu'ait été désigné un rapporteur pour la présentation du dossier de l'intéressé qui est, par suite, fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition du Conseil de cette université, prononcée au vu de l'avis, irrégulièrement émis, de cette commission de spécialistes.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - Professeurs associés - Commissions de spécialistes [article 2 du décret du 24 août 1977 modifié] - Commission n'ayant pas désigné de rapporteur - Vice de procédure.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., "Les Ombrages" à Toulouse 31100 , et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la proposition émise par le Conseil de l'université Paul Sabatier, Toulouse III, le 7 juillet 1982, défavorable à son renouvellement en qualité de professeur associé de cette université,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée ;
Vu le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement de personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère des universités ;
Vu le décret n° 79-684 du 9 août 1979 relatif au conseil supérieur des corps universitaires et modifiant le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. X... Richard,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 24 août 1977 modifié par le décret du 9 août 1979, les commissions de spécialistes " se prononcent .. sur le recrutement et la nomination des professeurs associés .. dans les conditions fixées par le décret du 8 mars 1978 .." et que selon l'article 16 dudit décret relatif au recrutement des personnels associés : dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre des universités, pour l'exercice de cette attribution, " le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs rapporteurs pour chacun des dossiers qui lui sont transmis." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande du renouvellement des fonctions de professeur associé de génie mécanique de M. X... à l'Université Paul Sabatier de Toulouse a été examinée par la commission de spécialistes de la 48ème section sans qu'ait été désigné un rapporteur pour la présentation du dossier de l'intéressé qui est par suite fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition du Conseil de cette université, prononcé au vu de l'avis, irrégulièrement émis, de cette commission de spécialistes ;
Article ler : La délibération en date du 7 juillet 1982 du Conseil de l'Université Paul Sabatier à Toulouse, refusant de proposer le renouvellement des fonctions de M. X... en qualité de pofesseur associé est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Président de l'Université Paul Sabatier à Toulouse et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 77-963 1977-08-24 art. 2
Décret 78-284 1978-03-08 art. 16
Décret 79-684 1979-08-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 45523
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1986

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