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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 61525

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61525
Numéro NOR : CETATEXT000007697513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;61525 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Interdiction générale et absolue - Vente de glaces par colportage sur tout le domaine public et toutes les plages d'un département [1].

14-01-01-01-01, 49-03-01, 49-04-01-04, 49-04-04 Par arrêté en date du 26 juin 1981, le préfet du Var a interdit sur le domaine public et les plages de ce département la vente de crèmes glacées en vrac par colportage au motif que ce genre de vente risquait de porter atteinte à l'hygiène publique. Ni l'article L.131-13 du code des communes qui autorise le préfet à prendre des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, ni aucune autre disposition législative ne permettaient audit préfet d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vente de glaces en vrac par colportage était susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiques sur la totalité du domaine public et des plages du département du Var.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Interdiction de la vente de glaces par colportage sur tout le domaine public et toutes les plages d'un département [1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - COMMERCES EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE - Vente ambulante de denrées comestibles - Interdiction générale et absolue de la vente de glaces par colportage sur tout le domaine public et toutes les plages d'un département [1] - Illégalité.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE - Vente ambulante de denrées comestibles - Interdiction générale et absolue de la vente de glaces par colportage sur tout le domaine public et toutes les plages d'un département [1] - Illégalité.

Références :


1. Comp. 1986-02-21, Commune d'Agde, n° 58214, T. p. 637


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1981 par lequel le préfet du Var a interdit, sur le domaine public et les plages de ce département, la vente de glaces et crèmes glacées en vrac, par colportage ;
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, par un arrêté en date du 26 juin 1981, le préfet du Var a interdit sur le domaine public et les plages de ce département la vente de crèmes glacées en vrac par colportage au motif que ce genre de vente risquait de porter atteinte à l'hygiène publique ;
Considérant que, si aux termes de l'article L.131-13 du code des communes "les pouvoirs qui appartiennent au maire... ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles... toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient audit préfet d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vente de glace en vrac par colportage était susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiques sur la totalité du domaine public et des plages du département du Var ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté précité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 4 juin 1984, et l'arrêté du Préfet du Var, en date du 26 juin 1981, sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1981-06-26 Préfet du Var décision attaquée annulation
Code des communes L131-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 61525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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