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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 68806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68806
Numéro NOR : CETATEXT000007741717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;68806 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Décision se bornant à émettre un doute sur la recevabilité de la demande - Illégalité.

26-01-01-01-03 Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, saisi d'une demande de naturalisation, devait se prononcer sur sa recevabilité au regard des dispositions du code de la nationalité. En se bornant à émettre un doute sur la recevabilité de cette demande, le ministre n'a pas légalement motivé sa décision.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 1985 annulant sa décision du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... ;
2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... se fondait sur un doute tenant à la recevabilité de cette demande ;
Considérant que le ministre, saisi de la demande de naturalisation de Mme X... devait se prononcer sur sa recevabilité au regard des dispositions du code de la nationalité ; qu'en se bornant à émettre un doute, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas légalement motivé sa décision ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris ait, par le jugement attaqué, annulé sa décision ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 68806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1987

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