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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 février 1987, 73345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73345
Numéro NOR : CETATEXT000007718021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;73345 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Organisme privé gérant un service public - Décisions prises en dehors l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence de la juridiction judiciaire - Association pour la formation professionnelle des adultes - Décision du directeur d'un établissement relevant de cette association - Association ne disposant pas de prérogatives de puissance publique [1].

17-03-02-07-04, 66-09-01 Le centre psychotechnique régional de Strasbourg dépend de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes [A.F.P.A.]. Si cette association assume sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires qui auraient conféré à cette association des prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de sa mission, les actions dirigées contre les décisions prises par le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg à l'égard des candidatures à un stage de formation professionnelle ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Association pour la formation professionnelle des adultes [A - F - P - A - ] - Organisme privé chargé d'une mission de service public mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique - Décision du directeur d'un établissement relevant de l'A - Compétence du juge judiciaire [1].

Références :


1. Rappr. 1981-07-03, Syndicat F.O. des ouvriers coiffeurs du Puy-de-Dôme, p. 302


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1981 par laquelle le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg A.F.P.A. a refusé sa candidature pour participer à un stage de formation professionnelle pour adultes et annule cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 3 janvier 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à la récusation des membres du Conseil d'Etat :

Considérant que ces conclusions n'ont pas été présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes :
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1981 par laquelle le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg a refusé sa candidature à un stage de formation professionnelle ;
Considérant que le centre psychotechnique régional de Strasbourg dépend de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes A.F.P.A. ; que si cette association assume sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et constitue un organisme de droit privé ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires qui auraient conféré à cette association des prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de sa mission, les actions dirigées contre les décisions prises par le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg à l'égard des candidatures à un stage de formation professionnelle ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adulteset au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Loi 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 73345
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Bas
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/02/1987

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