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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 février 1987, 60359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60359
Numéro NOR : CETATEXT000007739359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;60359 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Délibérations du Conseil des ministres.

01-01-05-02-02, 52-02, 54-01-01-02 La délibération par laquelle le Conseil des ministres a défini un programme économique relatif à l'industrie sidérurgique comportant, parmi d'autres mesures, l'invitation faite à deux sociétés industrielles de regrouper certaines de leurs fabrications, ne comporte par elle-même aucun effet juridique direct, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce regroupement. Par suite, elle ne saurait être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Conseil des ministres - Délibération - Acte insusceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération du Conseil des ministres.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le maire de la commune d'Amneville ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1984, présentée par le maire de la commune d'Amneville Moselle , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil des ministres en date du 29 mars 1984 approuvant et rendant public le plan de restructuration de la sidérurgie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requête présentée par le maire d'Amneville Moselle au nom de sa commune sont dirigées contre la "décision" du conseil des ministres du 29 mars 1984 relative à l'industrie sidérurgique comportant, notamment, l'invitation faite aux deux groupes sidérurgiques "Usinor" et "Sacilor" de concentrer leur fabrication de produits longs sur certaines usines et impliquant par voie de conséquence la fermeture du train à fil de l'usine de "Sacilor" à Gandrange ;
Considérant que la délibération par laquelle le conseil des ministres a défini un programme économique comportant, parmi d'autres mesures, l'invitation faite à deux sociétés industrielles de regrouper certaines de leurs fabrications ne comporte par elle-même aucun effet juridique direct, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce regroupement ; que, par suite, elle ne saurait être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du maire d'Amneville est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire d'Amneville, au Premier ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Décision 1984-03-29 conseil des ministres décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 60359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/02/1987

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