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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 50493

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50493
Numéro NOR : CETATEXT000007719492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;50493 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - DEFENSE - Circulaire du ministre de la défense fixant des règles relatives à la rémunération des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications dudit ministère - Incompétence du ministre pour fixer de telles règles.

01-01-05-03-01-01, 36-08-03 Aucune des dispositions relatives au statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, défini par le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié par le décret n° 79-1064 du 7 septembre 1979, ne donnait compétence au ministre de la défense pour édicter des règles relatives à la rémunération de ces personnels. Par suite, la circulaire du 4 février 1977 par laquelle le ministre a institué une indemnité compensatrice au profit de certains techniciens d'études et de fabrications nommés dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications et défini les règles régissant cette indemnité destinée aux ingénieurs qui recevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans leur nouveau corps, a été prise par une autorité incompétente.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité compensatrice - Circulaire ministérielle - Incompétence.

54-01-01-02 Si M. T. a bénéficié, en qualité d'ingénieur technicien d'études et de fabrications en service à La Réunion, d'une indemnité compensatrice allouée en application d'une circulaire illégale et à laquelle il n'avait aucun droit, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation relative au mode de calcul de cette indemnité ne saurait lui faire grief. Par suite, M. T. n'était pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de modifier le mode de calcul d'une indemnité allouée sur la base d'une circulaire illégale.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 41, lotissement Dodin à La Possession Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la réclamation qu'il lui a adressée le 5 décembre 1980 et tendant à ce qu'il soit mis fin, pour le calcul de son indemnité compensatrice, à la prise en compte dans son traitement mensuel de la fraction théorique de l'indemnité d'éloignement dont il bénéficiait comme fonctionnaire servant dans un département d'Outre-Mer, et tendant à la restitution des sommes déjà prélevées ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié par le décret n° 79-1064 du 7 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant qu'aucune des dispositions relatives au statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, défini par le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié par le décret n° 79-1064 du 7 septembre 1979, ne donnait compétence au ministre de la défense pour édicter des règles relatives à la rémunération de ces personnels ; que par suite, la circulaire du 4 février 1977 par laquelle le ministre a institué une indemnité compensatrice au profit de certains techniciens d'études et de fabrications nommés dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications et défini les règles régissant cette indemnité destinée aux ingénieurs qui recevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans leur nouveau corps, a été prise par une autorité incompétente ; que, dès lors, si M. X... a bénéficié, en qualité d'ingénieur technicien d'études et de fabrications en service à La Réunion, d'une indemnité compensatrice allouée en application de la circulaire précitée et à laquelle il n'avait aucun droit, la décision implicite, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation relative au mode de calcul de cette indemnité, ne saurait lui faire grief ; que, par suite, M. X... n'était pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; qu'il n'est donc pas fondé à se laindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Circulaire 1977-02-04 Défense
Décret 76-313 1976-04-07
Décret 79-1064 1979-09-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 50493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 01/04/1987

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