Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1987, 61102

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61102
Numéro NOR : CETATEXT000007735542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-22;61102 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE - Inspecteurs des impôts - Formation comprenant un cycle d'enseignement et un stage pratique - Stage devant être poursuivi après une interruption du fait du service national.

36-03-04-005 Le décret du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts prévoit que les inspecteurs des impôts recrutés par la voie externe suivent une formation comportant un cycle d'enseignement et un stage pratique. Le stage pratique suivi par M. L. a été interrompu par son départ pour le service national. Il a demandé à poursuivre ce stage pratique à la fin de ce service. Aucune disposition du décret susmentionné ne permettait à l'administration d'affecter M. L. dans l'un des services de la direction générale des impôts avant la fin du stage pratique. Dès lors, annulation de la décision du 6 septembre 1982 procédant à cette affectation.


Texte :

Vu le recours enregistré le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 6 septembre 1982 enjoignant à M. X... de rejoindre, dès sa libération du service national, sa direction d'affectation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, modifié notamment par le décret n° 72-721 du 26 juillet 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que d'une part la décision en date du 6 septembre 1982 enjoignant à M. X... de rejoindre son poste dès la fin de ses obligations du service national ne présente pas un caractère confirmatif, M. X... n'ayant présenté préalablement que de simples demandes de renseignements insusceptibles de faire naître des décisions implicites de rejet ; que d'autre part M. X... a intérêt à contester une décision affectant le déroulement de sa carrière ; qu'il résulte de ce qui précède, que les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget à la demande de première instance doivent être écartées ;
Considérant que le décret du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts prévoit que les inspecteurs des impôts recrutés par la voie externe suivent une formation comportant un cycle d'enseignement et un stage pratique ; que le stage pratique suivi par M. X... a été interrompu par son départ pour le service national ; qu'il a demandé à poursuivre ce stage pratique à la fin de ce service ; qu'aucune disposition du décret susmentioné ne permettait à l'administration d'affecter M. X... dans l'un des services de la direction générale des impôts avant la fin du stage pratique ; que dès lors le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 6 septembre 1982 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....

Références :

Décret 57-986 1957-08-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1987, n° 61102
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.