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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 juin 1987, 74112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74112
Numéro NOR : CETATEXT000007741276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-12;74112 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service ne portant pas atteinte à des droits conférés par un statut ni aux prérogatives d'un corps - Syndicats et associations de fonctionnaires - Arrêté autorisant l'informatisation des résumés de sortie dans les hôpitaux - Syndicat de médecins hospitaliers.

54-01-04-01-02, 55-03-01, 61-06-02 L'arrêté attaqué, qui autorise l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, est relatif à l'organisation du service public hospitalier. Il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les médecins hospitaliers tiennent de leur statut, ni aux prérogatives de leur corps, ni au secret médical. Ainsi le syndicat de la médecine hospitalière est sans intérêt et par suite sans qualité pour contester la légalité dudit arrêté.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Médecins hospitaliers - Contestation d'un arrêté autorisant l'informatisation des résumés de sortie dans les hôpitaux - Intérêt à agir d'un syndicat de médecins hospitaliers - Absence.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Arrêté autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés - Défaut d'intérêt d'un syndicat de médecins hospitaliers à en contester la légalité.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

Informatisation des données de santé - loi 78-17 (al)

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ... à Paris 75014 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 octobre 1985, publié au Journal Officiel du 16 octobre 1985, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, a autorisé l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal et notamment son article 378 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat du SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE S.M.H. ,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté attaqué, qui autorise l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, est relatif à l'organisation du service public hospitalier ; qu'il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les médecins hospitaliers tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps ni au secret médical ; qu'ainsi le syndicat requérant est sans intérêt et par suite sans qualité pour contester la légalité dudit arrêté ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE LAMEDECINE HOSPITALIERE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Arrêté 1985-10-03 affaires sociales décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1987, n° 74112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/06/1987

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